Vertaling van "Juridiction spécialisée en cette matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction spécialisée en cette matière
court specialised in this field

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision est susceptible de recours devant la juridiction spécialisée compétente, et le cas échéant devant le Tribunal dans un délai maximal de 30 jours calendaires.
That decision shall, within 30 calendar days, be subject to review before the relevant specialist court, and, where appropriate before the General Court.

Cette décision doit faire l’objet de publicité et sera susceptible de recours devant la juridiction spécialisée compétente, et à défaut devant le Tribunal dans un délai maximal de 15 jours calendaires.
That decision shall be published and shall be open to challenge before the corresponding specialist court, and failing that before the General Court within a maximum of 15 calendar days.

N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoirs et des fonctions très réduits par rapport à ceux dont jouissent les tribunaux généraux et la cour d'appel générale compétents pour les affaires relevant du droit du travail; que les associations pour le bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;
N. whereas, in Bangladesh, 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014 but, among other things, denies the right to form trade unions in EPZs and grants powers and functions to the EPZ Labour Courts and Labour Appellate Tribunal which are severely restricted compared to the general Labour Courts and Labour Appellate Tribunal; whereas Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;

Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.
Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.

3. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction.
3. Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed to such a court, this Directive shall apply only to the proceedings before that court following such an appeal.

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson, une solution inspirée de l'article 15 du règlement n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu v. Jackson, a solution on the lines of Article 15 of Regulation No 2201/2003so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession;

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

La Commission devra consulter la Cour de justice et les milieux intéressés pour recueillir des données sur le fonctionnement de la juridiction spécialisée en matière de brevets communautaires; il lui incombera d'évaluer les données collectées et, si besoin est, de proposer des modifications de la présente décision.
The Commission will need to consult the Court of Justice and interested circles to collect data on the functioning of the Community patent jurisdiction and will have to evaluate the collected data and, where appropriate, suggest changes to the current decision.