Traduction de «Juridiction nationale qui saisit la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction nationale qui saisit la Cour
national court or tribunal which refers the matter to the Court

décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour
decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Eu égard aux législations nationales en vigueur et à la jurisprudence actuelle développée tant par les juridictions nationales que par la Cour de justice, il serait prématuré de légiférer au niveau de l’Union sur le droit à la présomption d’innocence des personnes morales.
(10) In the current state of development of national legislations and of case law at national level and at the level of the Court of Justice it is premature to legislate at Union level on the right to be presumed innocent of legal persons.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d’abord qu’une règle de procédure nationale ne saurait remettre en cause la faculté qu’ont les juridictions nationales de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle lorsqu’elles ont des doutes sur l’interprétation du droit de l’Union.
In its judgment delivered today, the Court notes first of all that a national procedural rule cannot call into question the discretion of national courts to submit a request to the Court of Justice for a preliminary ruling in cases where they have doubts as to the interpretation of EU law.

Se basant sur l’hypothèse selon laquelle l’inscription à l’ADEM est subordonnée à une condition de résidence au Luxembourg – ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier – la Cour constate dès lors que la réglementation luxembourgeoise introduit une différence de traitement entre, d’une part, les ressortissants des États membres à la recherche d'un emploi résidant au Luxembourg et, d’autre part, les mêmes ressortissants qui résident dans un autre État membre.
Basing itself on the premise that registration with ADEM is subject to a condition of residence in Luxembourg – a matter which it is for the national court to verify – the Court accordingly finds that the Luxembourg legislation introduces a difference in treatment between, on the one hand, Member-State nationals seeking work and residing in Luxembourg and, on the other hand, those same nationals who reside in another Member State.

Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union.
To prevent different EU countries interpreting EU laws in different ways, a ‘preliminary ruling procedure’ exists which allows a national court, if in doubt about the interpretation or validity of an EU law, to ask the European Court of Justice for advice.

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;
3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court; it may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;

(3) "action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts et, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;
(3) ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court and may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;

Les fonctions attribuées, respectivement, aux juridictions nationales et à la Cour sont donc essentielles à la préservation de la nature même du droit de l'Union.
The tasks attributed to the national courts and to the Court of Justice respectively are indispensable to the preservation of the very nature of European Union law.

Si une interprétation contraignante des règles est recherchée, les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de justice dans le cadre d’une procédure préjudicielle et plusieurs États membres donnent également à leurs juridictions la possibilité de soumettre des questions délicates aux autorités nationales de concurrence.
If a binding interpretation of the rules is sought, the national court can refer to the Court of Justice under the preliminary ruling procedure and a number of Member States also provide for the possibility for the courts to refer awkward questions to the national competition authorities.

Z. considère que même après l'adhésion de l'UE à la CEDH, la Cour de justice européenne resterait le tribunal de dernière instance pour le droit communautaire; sa relation avec la Cour européenne des droits de l'homme serait exactement la même que celle des juridictions nationales suprêmes ou des cours constitutionnelles qui reconnaissent le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans le contrôle de la cohérence et de la compatibilité avec les règles paneuropéennes en matière de droits de l'homme; une fois dotée de la personnalité juridique internationale, l'Union européenne serait directement représentée devant la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui renforcerait l'autorité et l'autonomie tant de la Cour de justice européenne que de la Cour européenne des droits de l'homme;
Z. Even after accession of the EU to the ECHR, the European Court of Justice would remain the court of last instance for Community law. Its relationship with the European Court of Human Rights would be exactly the same as that of national supreme or constitutional courts which recognise the role of the European Court of Human Rights to verify consistency and compatibility with pan-European human rights norms. The European Union, once endowed with international legal personality, would be represented directly at the Court of Human Rights, thereby strengthening the authority and autonomy of both the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;

La juridiction nationale interroge également la Cour sur la validité, au regard de l'article 30 du traité, de l'interdiction d'utilisation et de commercialisation des HCFC, édictée par l'article 5, paragraphe 1, du règlement, en tant que substances destinées à la lutte contre les incendies.
The national court also seeks to ascertain whether, in the light of Article 30 of the Treaty, the prohibition of using and marketing HCFCs laid down in Article 5(1) of the Regulation for firefighting is valid.