Traduction de «Juridiction inférieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance inférieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction d'un rang inférieur de compétence
court of inferior jurisdiction

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

Depuis le rapport du mois de juillet, la Haute cour de cassation et de justice a continué à prendre des mesures concrètes pour unifier la jurisprudence et en améliorer la qualité, en garantissant la transmission des décisions aux juridictions inférieures et en améliorant leur accès en ligne.
Since the July report, the High Court of Cassation and Justice has continued to take concrete steps to unify jurisprudence and improve its quality, ensuring the transmission of decisions to lower courts and improving online access.

La Haute cour de cassation et de justice a continué à progresser à cet égard, en édictant des normes et des lignes directrices pour les juridictions inférieures.
The HCCJ has continued to make progress with setting standards and guidelines for lower courts.

N. considérant qu'en 2002, le public, tant au Pakistan qu'à l'étranger, a été choqué par l'affaire Mukhtar Mai, qui a été condamnée à un viol collectif par un conseil de village en réparation d'un outrage présumé commis par son frère, et qui est parvenue à faire traduire ses agresseurs en justice devant les juridictions inférieures;
N. whereas in 2002 the public both in Pakistan and abroad was shocked by the case of Mukhtar Mai, who was gang-raped on the order of a village council to avenge her brother's supposed misconduct and who went on to successfully challenge her attackers in the lower courts;

Un des juges a estimé que les juridictions inférieures devraient consulter la juridiction supérieure correspondante avant d’être autorisées à renvoyer une question à la CJE.
One judge considered that lower courts should consult the relevant higher court before being allowed to refer a question to the ECJ.

est une "espèce migratrice" l'ensemble de la population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages, dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs des limites de juridiction nationale.
"migratory species" means the entire population or any geographically separate part of the population of any species or lower taxon of wild animals a significant proportion of whose members cyclically and predictably cross one or more national jurisdictional boundaries.