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Traduction de «Juridiction de prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction de prises [ juridiction en matière de prises ]

prize jurisdiction


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours

7 days repurchase agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Les ordonnances et règles générales exécutoires immédiatement avant le 18 décembre 1945 en ce qui concerne l’exercice de la juridiction de prise par la Cour, ainsi que la pratique et la procédure dans ladite Cour, sont, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente loi ou avec ses décrets ou règlements d’exécution, censées avoir été réédictées sous le régime de la présente loi le 18 décembre 1945 et régissent, jusqu’à leur révocation ou modification, l’exercice de la juridiction de prise conférée à la Cour par la présente loi.

11. General orders and rules in force immediately prior to the 18th day of December 1945 in respect of the exercise of jurisdiction in prize by the Court and the practice and procedure therein are, except in so far as they are inconsistent with this Act or orders or regulations made under this Act, deemed to have been re-enacted under this Act on the 18th day of December 1945, and shall govern the exercise by the Court of the prize jurisdiction conferred on it by this Act until revoked or amended.


(2) Sous réserve des décrets rendus ou des règlements édictés en vertu de la présente loi et tant qu’il n’y a pas été autrement pourvu sous le régime d’une autre loi du Parlement du Canada, toutes les lois édictées par le Parlement du Royaume-Uni, et tous leurs décrets, règlements ou règles d’exécution, en vigueur dans le Royaume-Uni le 10 septembre 1939, touchant les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Royaume-Uni, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et touchant les questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qu ...[+++]

(2) Subject to any orders or regulations made under this Act and until otherwise provided by or pursuant to any other Act of the Parliament of Canada, all Acts enacted by the Parliament of the United Kingdom, and all orders, regulations or rules made pursuant thereto, in force in the United Kingdom on the 10th day of September 1939, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of the United Kingdom and within or brought within the United Kingdom or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize, sh ...[+++]


e) pour telles autres fins qu’il juge opportunes, concernant l’exercice de la juridiction de prise de la Cour ou pour donner effet aux dispositions de la présente loi ou autrement, en ce qui regarde les prises.

(e) for such other purposes governing the exercise of the prize jurisdiction of the Court or to give effect to the provisions of this Act or otherwise in relation to prize as he may deem advisable.


8 (1) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, consent à la saisie comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, de navires, aéronefs ou marchandises dans le territoire ou les eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, ou à la conduite, dans les limites dudit territoire ou dans lesdites eaux territoriales, des navires, aéronefs ou marchandises ainsi capturés en dehors du territoire ou des eaux territoriales en question, la Cour possède et exerce une juridiction ...[+++]

8 (1) Where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty consents to the taking as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, of ships, aircraft or goods within the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government, or of the said co-belligerent, or to the bringing within the said territory or territorial waters of ships, aircraft or goods so taken outside the said territory or territorial waters, the Court has and shall exercise jurisdiction in prize ...[+++]


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1. Les décisions et ordonnances de la Juridiction sont prises à la majorité des membres de la chambre, conformément aux statuts.

1. Decisions and orders of the Court shall be taken by a majority of the panel, in accordance with the Statute.


Les décisions nationales en question émanaient des juridictions néerlandaises prises dans le contexte d’une demande de reconnaissance du statut de réfugié.

The national decisions in question were taken by Netherlands courts in the context of an application for grant of refugee status.


Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.

It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.


En principe, une telle décision n’est prise que sur demande motivée de la juridiction de renvoi.

Such a decision is generally taken only on a reasoned request from the referring court or tribunal.


ne peut prendre la valeur «XX» que pour les décisions de juridictions ne figurant pas sur la liste établie par le coordinateur national ECLI de l'État membre [paragraphe 3.1, point 2 a)], y compris les décisions prises par des juridictions internationales ou d'autres pays pour lesquelles l'États membre de la juridiction d'émission ne dispose (encore) d'aucun ECLI;

The court code ‘XX’ must be reserved for decisions of courts and tribunals which are not in the list established by the national ECLI-co-ordinator of that Member State (§ 3.1 (2-a)), including decisions from other countries or international courts which do not have an ECLI (yet) by the Member State of the issuing court;


Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entr ...[+++]

With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the crea ...[+++]


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