Traduction de «Juridiction composite et hétérogène » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction composite et hétérogène
composite, heterogeneous form of jurisdiction

propergol composite [ propergol hétérogène ]
composite propellant [ heterogeneous propellant ]

propergol hétérogène | propergol composite
composite propellant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Turquie, l’indépendance du pouvoir judiciaire a été mise à mal par les modifications importantes apportées à la structure et à la composition des juridictions supérieures ainsi que par les pressions qui ont continué d’être exercées sur les juges et les procureurs.
In Turkey, the independence of the judiciary was undermined by extensive changes to the structures and composition of high courts as well as continued pressure on judges and prosecutors.

Du point de vue pédologique, la vallée de la Neretva se caractérise dès sa naissance par des sols alluviaux de composition très hétérogène.
In terms of soil, the Neretva Valley area is characterised by sediments of alluvial origin of markedly heterogeneous composition.

Toutefois, la tenue de négociations dans un contexte multilatéral pose un certain nombre de questions spécifiques, telles que le champ de compétence de la juridiction, sa composition, la nomination des arbitres, l'équilibre géographique, la permanence, l'exécution, la répartition des coûts et le lieu d'implantation, qui ne sont pas nécessairement les mêmes et ne peuvent pas forcément être traitées de la même manière que dans un contexte bilatéral.
However, negotiations in a multilateral context raise a number of specific issues such as scope of the tribunal, membership, appointment of adjudicators, geographical balance, permanency, enforcement, cost allocation and location which are not necessarily the same and cannot necessarily be dealt with in the same way as in a bilateral context.

Le tableau de bord 2015 contient aussi de nouveaux indicateurs et des données plus affinées, fondées sur de nouvelles sources d'information, par exemple en ce qui concerne l'efficacité des juridictions dans les domaines des marchés publics et des droits de propriété intellectuelle, le recours au règlement extrajudiciaire des litiges et sa promotion, l'utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) pour les petits litiges, les politiques de communication des juridictions ou encore la composition et les compétences des conseils de la justice.
The 2015 Scoreboard also contains new indicators and more fine-tuned data based on new sources of information, for example, on the efficiency of courts in the areas of public procurement and intellectual property rights, the use and the promotion of alternative dispute resolution methods (hereafter ADR), the use of Information and Communication Technology (hereafter ICT) for small claim proceedings, courts' communications policies, composition and powers of Councils for the judiciary.

* Indicateur composite élaboré à partir de plusieurs indicateurs concernant les systèmes de TIC (formulaires électroniques disponibles sur le web, site web, suivi des affaires en ligne, registres électroniques, traitement électronique des petits litiges, traitement électronique des créances non contestées, dépôt électronique des requêtes, vidéoconférence, autres moyens de communication électroniques) qui mesure l’existence de tels systèmes de 0 à 4 (0 = existe dans 0 % des juridictions; 4 = existe dans 100 % des juridictions).
* Composite indicator constructed from several ICT indicators (electronic web forms, website, follow-up of cases online, electronic registers, electronic processing of small claims, electronic processing of undisputed debt recovery, electronic submission of claims, videoconferencing, other electronic communication facilities) that measure availability of these systems from 0 to 4 (0= available in 0% of courts; 4=available in 100% of courts).

* Indicateur composite élaboré à partir de plusieurs indicateurs concernant les systèmes de TIC (système d’enregistrement des dossiers, système d’information de gestion des tribunaux, système d’information financière, vidéoconférence) qui mesure l’existence de tels systèmes de 0 à 4 (0 = existe dans 0 % des juridictions; 4 = existe dans 100 % des juridictions).
* Composite indicator constructed from several ICT indicators (case registration system, court management information system, financial information system, videoconferencing) that measure availability of these systems from 0 to 4 (0= available in 0% of courts; 4=available in 100% of courts).

3. Lors de la nomination des juges, le comité administratif veille à obtenir les meilleures compétences juridiques et techniques et à assurer une composition équilibrée de la Juridiction sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres contractants.
3. When appointing judges, the Administrative Committee shall ensure the best legal and technical expertise and a balanced composition of the Court on as broad a geographical basis as possible among nationals of the Contracting Member States.

La composition de la juridiction devrait garantir que les juges auront les qualifications nécessaires en matière de brevets, qui est un domaine pouvant impliquer l'examen de questions très techniques.
The composition of the court should be such as to guarantee that the judges have the necessary qualifications in the field of patents, which can involve the examination of highly technical questions.

Il en résulte qu'en application du nouvel article 65 du statut de la Cour de justice, une annexe à ces statuts doit contenir les dispositions relatives à la juridiction, à la composition et à l'organisation des chambres juridictionnelles ainsi qu'à la procédure devant elles.
Consequently the new Article 65 of the Statute of the Court of Justice consequently lays down that the provisions relating to the jurisdiction, the composition, and the organisation of judicial panels, and the procedure before them are to be set out in an annex to the Statute of the Court of Justice.

La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 28, paragraphe 2, le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction de renvoi ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.
The composition of that Chamber shall be determined in accordance with Article 28(2) on the day on which the case is assigned to the Judge-Rapporteur if the application of the urgent procedure is requested by the referring court or tribunal, or, if the application of that procedure is considered at the request of the President of the Court, on the day on which that request is made.