Vertaling van "Juger une clause invalide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juger une clause invalide
invalidate a clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’objectif et la portée de la directive 2002/47/CE s’avèrent plus étroits que l’objectif et la portée effectifs de la loi nationale, dont l’obligation de transposer la directive a formellement nécessité l’adoption, est-il possible de recourir à l’interprétation de cette directive pour déclarer invalide une clause de nantissement financier fondée sur le droit national telle que celle en cause dans l’affaire au principal?
In the event that the purpose and scope of Directive 2002/47/EC are more limited than the actual purpose and scope of the national law, the adoption of which was formally justified on the basis of the obligation to transpose Directive 2002/47/EC, may the interpretation of that directive be used to invalidate a financial collateral clause based on national law, such as the clause at issue in the main proceedings?

Dans l'affaire Test-Achats par exemple, la Cour a invalidé une clause dérogatoire dans la législation de l'UE sur l'égalité hommes‑femmes, qui permet aux assureurs de faire une différence entre les hommes et les femmes en matière de primes et de prestations[21].
For example, in the Test-Achats case, the Court invalidated a derogation in EU gender equality legislation that enables insurers to differentiate between men and women in individuals' premiums and benefits[21].

La clause invalide est remplacée par la clause correspondante du modèle de statuts jusqu'à correction par une résolution des actionnaires.
The ineffective clause shall be replaced by the corresponding clause of the model articles of association until they have been corrected by a resolution of the shareholders.

Si le modèle de statuts ne prévoit pas de clause correspondante, la clause invalide est remplacée par le droit applicable aux sociétés à responsabilité limitée, de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la SPE est situé.
Where the sample articles of association make no provision for a corresponding clause, the ineffective clause shall be replaced by the law relating to limited-liability companies of the Member State in which the registered office of the SPE is situated.

Les clauses invalides sont remplacées par la clause correspondante du modèle de statuts après correction par une résolution des associés.
The ineffective clause shall be replaced by the corresponding clause of the sample articles of association until they have been corrected by a resolution of the shareholders.

Si le modèle de statuts ne prévoit pas de clause correspondante, la clause invalide est subrogée par le droit applicable aux sociétés à responsabilité limitée visées à l'article 4, paragraphe 2, de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la SPE est situé.
Where the sample articles of association make no provision for a corresponding clause, the ineffective clause shall be replaced by the law relating to limited-liability companies of the Member State in which the registered office of the SPE is situated.

Les domaines dans lesquels, selon votre rapporteur, des règles spécifiques à la SPE devraient être proposées sont la responsabilité des dirigeants, les conséquences de résolutions entachées d'erreurs et celles de clauses invalides des statuts.
Areas in which the rapporteur considers it appropriate to provide rules specific to the SPE are: the liability of executive directors, the consequences of defective resolutions and the consequences of ineffective clauses in the articles of association.

Le dialogue a également pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la clause de non-exécution.
The objectives of the dialogue shall also include preventing situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the non-execution clause.

Il a fait remarquer qu'il était bien établi qu'une partie de la Constitution ne pouvait pas servir à en abroger une autre ou à la juger invalide. Ce point de vue a l'appui, entre autres, de M. Binnie et d'un ancien ministre fédéral de la Justice, l'honorable John Crosbie.
He noted that it is well established that one part of the Constitution cannot be used to invalidate or repeal another, and this view was supported by, among others, Mr. Binnie and the former federal justice minister, the Honourable John Crosbie.

Par ailleurs, de très larges majorités se dessinent dans la plupart des Etats membres pour juger que les chômeurs, les personnes âgées, les personnes malades ou invalides et les personnes les plus pauvres sont insuffisamment protégées par la société.
Furthermore, substantial majorities in most Member States feel that the unemployed, the elderly, the sick or inform and the poorest are insufficiently protected by society.