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4.7
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Décider sur le fond
Déclarer sur le fond
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Instruire
Juger
Juger au fond
Juger le fond de la cause
Juger sur le fond
Prononcer sur le fond
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Statuer au principal
Statuer sur le fond
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Vertaling van "Juger au fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juger au fond

judge on its merits [ judge upon its merits ]


juger le fond de la cause

determine the merits of the case


juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément au principe de la subsidiarité, c'est au gouvernement national, compétent pour présenter au Fonds de cohésion les demandes sollicitant une aide financière pour les projets à réaliser dans les régions concernées, qu'il appartient de faire parvenir les crédits aux régions. Quant au comité de suivi de l'objectif n° 1, il lui incombe de juger si l'objectif a été atteint.

In accordance with the principle of subsidiarity, the channelling of finance into these regions must be assured by the national government, which has the authority to present to the Cohesion Fund appropriate applications for funding of projects in the regions concerned, and it is the job of the Objective 1 Monitoring Committee to assess progress towards this target.


Par ailleurs, en ce qui a trait à la capacité d'annuler, on ne fait plus intervenir la Cour fédérale pour juger du fond, on la fait intervenir en tant qu'organisme de contrôle pour vérifier la légalité de la décision.

Moreover, the Federal Court will no longer be able to intervene in cases of annulment, in order to judge the merits. The Federal Court can intervene as a review body to determine whether or not the decision is legal.


Les différents types de gestionnaires ne disposent pas nécessairement tous de documents d’offre rendant compte des derniers développements concernant les FIA qu’ils gèrent et ils peuvent en pareil cas juger plus pratique de spécifier les informations requises dans un document distinct décrivant la stratégie d’investissement du fonds.

Not all types of AIFMs may have updated offering documents reflecting the latest developments related to the AIFs they manage and such AIFMs may find it more practical to specify the required information in a separate document describing the funds’ investment strategy.


Qui établit les priorités et comment avez-vous pu juger ces fonds excédentaires en 2004?

So who's getting the priority here, how do you justify, and how could you label funds as surplus in 2004?


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Il n'est pas question de créer une instance juridictionnelle communautaire pour juger du fond.

There is no question of creating a Community court to hear cases on the merits.


Il n’appartient pas aux députés de se substituer à la justice, ni de juger le fond de l’affaire, ni de juger l’instruction.

It is not the place of Members of Parliament to stand in for the courts, nor to pass judgment on the substance of the case, nor the investigation.


Il n’appartient pas aux députés de se substituer à la justice, ni de juger le fond de l’affaire.

It is not the place of Members of Parliament to stand in for the courts, nor to pass judgment on the substance of the case.


Et tant que nous n'avons pas les règlements, nous ne pouvons pas juger du fond du projet de loi, encore une fois, tout en étant d'accord avec les objectifs poursuivis.

As long as there are no regulations, we are unable to judge the substance of the bill, again, even though we agree with the objectives being pursued.


Cela n’est pas seulement utile à l’État d’accueil, mais également à l’ensemble de l’Union européenne. Car, dans le cadre de Schengen, il existe, à tout moment, la possibilité de franchir les frontières intérieures, de telle sorte que les autres États membres doivent faire confiance au premier pays d’accueil pour juger du bien-fondé de l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers.

Not only the host country, but the whole European Union, benefits from this, as Schengen makes it possible to cross the internal frontiers at any time, and so the other Member States must be able to rely on the first host country to receive third-country nationals in a responsible manner.


Honorables sénateurs, il doit être clair que je ne demande pas au Président de juger du fond ou des mérites de l'échec de mes rapports avec le caucus conservateur.

Honourable senators, I wish to be crystal clear that I am not asking the Speaker to rule on either the substance or the merits of my failed relationship with the Conservative caucus.


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