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Communication du jugement
Décret de consentement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'expédient
Jugement d'expédient final
Jugement d'expédient préliminaire
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement fondé sur le consentement
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Notification du jugement
Prononcé du jugement

Vertaling van "Jugement d'expédient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


jugement d'expédient préliminaire

preliminary consent decree


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La partie en faveur de laquelle le jugement ou l’ordonnance a été rendu expédie ou remet le certificat de jugement au bureau du sous-procureur général, à Ottawa, ou au Bureau régional compétent du ministère de la Justice mentionné à l’alinéa 4(2)b).

(2) A certificate of judgment shall be transmitted to, or left at, the office of the Deputy Attorney General in Ottawa or the appropriate Regional Office of the Department of Justice referred to in paragraph 4(2)(b) by the party in whose favour the judgment or order was made.




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Jugement d'expédient ->

Date index: 2025-07-09
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