Vertaling van "Jugement convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement convenu | jugement d'expédient
judgment of expediency

jugement expédient | jugment convenu
consent decree

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

8. exprime sa préoccupation que le recours au pouvoir judiciaire cambodgien en tant qu'instrument de répression contre l'opposition politique et la société civile ne jette de sérieux doutes sur l'engagement du gouvernement cambodgien à établir le tribunal relatif aux Khmers rouges conformément aux normes internationales en matière d'indépendance judiciaire, de jugement équitable et de procédure régulière, ainsi qu'il a été convenu avec les Nations unies en juin 2003, et s'interroge sur la nécessité de considérer la diffamation du premier ministre comme une infraction pénale;
8. Expresses concern that the use of the Cambodian judiciary as an instrument of repression against the political opposition and civil society casts serious doubts on the Cambodian government's commitment to establish the Khmer Rouge Tribunal in accordance with international standards of judicial independence, fair trial and due legal process, as agreed with the UN in June 2003 and questions the need for defamation of the Office of the Prime Minister to be a criminal offence;

Je remercie sincèrement M. Solana et la Commission de s'être déclarés prêts à informer le Parlement européen, de manière à ce que nous puissions rendre au moment convenu un jugement définitif permettant ainsi de garantir la sécurité de nos citoyens et de nos soldats et d'assurer à l'avenir la crédibilité de nos interventions militaires ô combien nécessaires pour la défense des droits de l'homme.
May I express my thanks to Dr Solana and the Commission for their willingness to keep the European Parliament informed, so that we can make our final assessment in due course on the basis of their information and thus guarantee the safety of our citizens and our troops as well as ensuring the credibility of any military operations we may have to undertake in future in defence of human rights.

Il a également été convenu que le principe de reconnaissance mutuelle devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoir faciles à transférer.
It was accepted that the principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and seize assets, which are easily moveable.