Vertaling van "Juge-avocat général adjoint - Consultations et lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Juge-avocat général adjoint - Consultations et lois
Deputy Judge Advocate General/Advisory and Legislation

Juge-avocat général adjoint - Consultations et administration [ JAGA/Con & Adm ]
Deputy Judge Advocate General/Advisory and Administration [ DJAG/Adv & Adm ]

Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]
Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le colonel Allan Fenske, juge-avocat général adjoint, Consultation et lois, Forces canadiennes, équipe chargée de la modification de la Loi sur la défense nationale: Honorables sénateurs, je suis heureux d'être ici pour examiner le projet de loi C-25 plus en détail.
Colonel Allan Fenske, Deputy Judge Advocate General, Advisory and Legislation, Canadian Forces, National Defence Act Amendment Team: Honourable senators, I am pleased to be here to explore Bill C-25 further.

Le colonel Allan Fenske, juge-avocat général adjoint, Consultation et lois, Forces canadiennes, équipe chargée de la modification de la Loi sur la défense nationale: Je vous remercie, madame la présidente.
Colonel Allan Fenske, Deputy Judge Advocate General Advisory and Legislation, Canadian Forces, National Defence Act Amendment Team: Thank you, Madam Chairman.

Le colonel Allan Fenske, juge-avocat général adjoint, Consultation et lois, Forces canadiennes, équipe chargée de la modification de la Loi sur la défense nationale.
Colonel Allan Fenske, Deputy Judge Advocate General, Advisory and Legislation; Canadian Forces, National Defence Act Amendment Team.

Le colonel Allan Fenske, juge-avocat général adjoint, Consultation et lois, Forces canadiennes, équipe chargée de la modification de la Loi sur la défense nationale.
Colonel Allan Fenske, Deputy Judge Advocate General, Advisory and Legislation, Canadian Forces, National Defence Act Amendment Team.

Le colonel Allan Fenske, juge-avocat général adjoint, Consultation et lois, Forces canadiennes, équipe chargée de la modification de la Loi sur la Défense nationale.
Colonel Allan Fenske, Deputy Judge Advocate General, Advisory and Legislation, Canadian Forces, National Defence Act Amendment Team.

E. considérant, à cet égard, que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévue par cette convention, a été adoptée début mai par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'Ordre des avocats n'aient été pris en compte et constatant, par conséquent, le contrôle de l'exécutif sur la formation et la sélection des futurs avocats tunisiens; rappelant le harcèlement quasi-systématique des avocats tunisiens œuvrant pour une indépendance de la justice ainsi que la détention, depuis plus d'un an, de M Abbou; notant avec intérêt qu'en dépit de plusieurs demande de visites, le rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de la part du gouvernement tunisien,
E. whereas, in this connection, the law establishing a Higher Institute for Lawyers, as provided for under the agreement, was adopted by the Tunisian Parliament without any account being taken of the outcome of the consultations with the Lawyers' Association, and whereas this will give the government control over the training and selection of Tunisian lawyers in the future; whereas Tunisian lawyers working for the independence of the judiciary have been systematically harassed and whereas the lawyer Mr Abbou has been detained for more than one year now; noting with interest that, in spite of several requests for a visit, the UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers has still not received an invitation from the Tunisian Government,

E. considérant, a cet égard, que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévu par cette convention, a été adoptée début mai par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'Ordre des avocats n'aient été prises en compte et considérant, par conséquent, le contrôle de l'exécutif sur la formation et la sélection des futurs avocats tunisiens; rappelant le harcèlement quasi-systématique des avocats tunisiens œuvrant pour une indépendance de la justice ainsi que la détention, depuis plus d'un an, de Maître Abbou; notant avec intérêt qu'en dépit de plusieurs demandes de visites, le rapporteur spécial des Nations Unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de la part du gouvernement tunisien,
E. whereas the Tunisian Parliament adopted in early May a law establishing a law school (Institut supérieur des avocats), as provided for in the funding agreement, without taking into account the results of consultations with the association of barristers, and noting the executive’s consequent control over the training and selection of future Tunisian lawyers; recalling the more or less systematic harassment of Tunisian lawyers working to achieve an independent judiciary and the detention, for more than a year, of Maître Abbou, a lawyer; noting with interest that despite numerous requests to be allowed to visit, the UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers has not received an invitation from the Tunisian Government,

E. considérant que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévu par cette convention, a été adoptée début mai 2006 par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'ordre des avocats n'aient été pris en compte et notant que le rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de la part du gouvernement tunisien,
E. whereas the law creating a Higher Institute for Lawyers, envisaged in that convention, was adopted by the Tunisian Parliament at the beginning of May 2006 without the outcome of the consultations with the Lawyers' Association having been taken into account, and noting that the United Nations Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers has still not received an invitation from the Tunisian Government,

33. propose l'instauration de systèmes permettant d'exercer un contrôle rigoureux sur les commissariats de police et les gendarmeries, par des conseils indépendants comportant des membres du public; demande que les policiers et les gendarmes fassent l'objet de mesures disciplinaires sévères et/ou soient poursuivis lorsqu'ils refusent aux détenus l'accès à l'aide juridique, les forcent à renoncer à leur droit de consulter un avocat, ne les informent pas de leurs droits, interfèrent avec les examens médicaux, n'informent pas la famille des détenus de cette détention, n'enregistrent pas les détenus lors de leur arrivée ou ne défèrent pas directement les enfants détenus devant le juge, comme le leur impose la loi;
33. Proposes the establishment of systems for the rigorous monitoring of police stations and gendarmeries by independent councils, including members of the public; demands that police officers and gendarmes be sharply disciplined and/or prosecuted whenever they deny detainees access to legal counsel, induce detainees to sign away their right to see a lawyer, fail to inform detainees of their rights, interfere with medical examinations, fail to inform relatives when people are detained, fail to register detainees on arrival, or fail to take detained children directly to the prosecutor as regulations require;

33. propose l'instauration de systèmes permettant d'exercer un contrôle rigoureux sur les commissariats de police et les gendarmeries, par des conseils indépendants comportant des membres du public; demande que les policiers et les gendarmes fassent l'objet de mesures disciplinaires sévères et/ou soient poursuivis lorsqu'ils refusent aux détenus l'accès à l'aide juridique, les forcent à renoncer à leur droit de consulter un avocat, ne les informent pas de leurs droits, interviennent lors des examens médicaux, n'informent pas la famille des détenus de cette détention, n'enregistrent pas les détenus lors de leur arrivée ou ne défèrent pas directement les enfants détenus devant le juge, comme le leur impose la loi;
33. Proposes the establishment of systems for rigorous monitoring of police stations and gendarmeries by independent councils including members of the public; demands that police officers and gendarmes should be sharply disciplined and/or prosecuted whenever they deny detainees access to legal counsel, induce detainees to sign away their right to see a lawyer, fail to inform detainees of their rights, interfere with medical examinations, fail to inform relatives when people are detained, fail to register detainees on arrival, or fail to take detained children directly to the prosecutor as regulations require;