Vertaling van "Juge à temps partiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge à temps partiel
part-time judge

juge à temps partiel de la citoyenneté
per-diem citizenship judge

prêt d'études canadien à temps partiel [ PEC à temps partiel | prêt d'études à temps partiel | prêt pour études à temps partiel | prêt à temps partiel ]
part-time Canada Student Loan [ part-time CSL | part-time student loan | part-time loan ]

salarié à temps partiel | salariée à temps partiel | employé à temps partiel | employée à temps partiel
part-time employee | part-time worker | part-timer

travail à temps partiel | activité à temps partiel | occupation à temps partiel
part-time work

collaborateur à temps partiel | collaboratrice à temps partiel | correspondant occasionnel | correspondante occasionnelle
stringer | string-correspondent

travail à temps partiel | emploi à temps partiel
part-time employment | part-time job | part-time work

travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]
part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]

agriculteur à temps partiel | exploitant à temps partiel | producteur à temps partiel
part-time farmer

agriculture à temps partiel [ agriculture occasionnelle ]
part-time farming [ part-time agriculture ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seuls des juges à temps partiel (rémunérés sur la base d’honoraires) ont été révoqués, à savoir un juge de tribunal, quatre Recorders (siégeant en général une quinzaine de jours par an) et huit juges non professionnels; dans certains pays, l’exécutif a une obligation, établie soit par la loi soit par la pratique, de suivre la proposition présentée par le conseil de la justice concernant la révocation d'un juge (par exemple, ES).
Only part-time (fee-paid) judges were dismissed, namely one tribunal judge, four Recorders (usually sitting 15 days or so a year) and eight (lay) magistrates; In some countries, the executive has an obligation, either by law or practice, to follow the proposal of the Council for the Judiciary to dismiss a judge (e.g. ES).

L’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, aux fins de l’accès au régime de pension de retraite, le droit national établisse une distinction entre les juges à temps plein et les juges à temps partiel rémunérés sur la base d’honoraires journaliers, à moins que des raisons objectives ne justifient une telle différence de traitement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
The Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997 which appears in the Annex to Directive 97/81, as amended by Directive 98/23, must be interpreted as meaning that it precludes, for the purpose of access to the retirement pension scheme, national law from establishing a distinction between full-time judges and part-time judges remunerated on a daily fee-paid basis, unless such a difference in treatment is justified by objective reasons, which is a matter for the referring court to determine.

E. considérant que la représentation des femmes dans le marché des emplois flexibles et à temps partiel est disproportionnée à cause des stéréotypes de genre en vigueur dans notre société qui renvoient l'idée que les femmes auraient pour responsabilité première de s'occuper du bien-être de la famille, et qu'elles sont dès lors jugées plus aptes à effectuer des travaux temporaires, intermittents ou à horaire réduit ainsi qu'à travailler de chez elles; que les formules d'horaires de travail flexibles, y compris le télétravail, le travail à temps partiel ou le travail à domicile, sont toujours largement considérées comme un mode «féminin» d'organisation du temps de travail;
E. whereas women tend to be disproportionately represented in the flexible and part-time employment market because of gender stereotypes in our society which depict women's primary responsibility as being the family carer, and whereas they are therefore deemed to be more suited than men to working on a temporary, casual or part-time basis or to working from home; whereas flexible working time arrangements, including teleworking and part-time or home-office work, are still largely considered as a ‘female’ way of organising working time;

E. considérant que la représentation des femmes dans le marché des emplois flexibles et à temps partiel est disproportionnée à cause des stéréotypes de genre en vigueur dans notre société qui renvoient l'idée que les femmes auraient pour responsabilité première de s'occuper du bien-être de la famille, et qu'elles sont dès lors jugées plus aptes à effectuer des travaux temporaires, intermittents ou à horaire réduit ainsi qu'à travailler de chez elles; que les formules d'horaires de travail flexibles, y compris le télétravail, le travail à temps partiel ou le travail à domicile, sont toujours largement considérées comme un mode "féminin" d'organisation du temps de travail;
E. whereas women tend to be disproportionately represented in the flexible and part-time employment market because of gender stereotypes in our society which depict women’s primary responsibility as being the family carer, and whereas they are therefore deemed to be more suited than men to working on a temporary, casual or part-time basis or to working from home; whereas flexible working time arrangements, including teleworking and part-time or home-office work, are still largely considered as a ‘female’ way of organising working time;

10. attire l'attention sur le fait que l'emploi à temps partiel (19,2 % de l'emploi total de l'Union en 2010) reste un emploi essentiellement féminin; relève qu'en 2010, au sein de l'Union, 31,9 % de la population active féminine travaillait à temps partiel, contre seulement 8,7 % de la population masculine, autrement dit, 78 % du travail à temps partiel est exercé par des femmes; fait observer que, dans l'ensemble de l'Union, 19 % des femmes et 7 % des hommes travaillent à temps partiel «court» (moins de 20 heures par semaine) et que seuls 3 % des hommes âgés de 35 à 49 ans travaillent à temps partiel «court», contre 18 % des femmes du même groupe d'âge; note également que les emplois à temps partiel se concentrent dans certains secteurs spécifiques, plus de 38 % des travailleurs à temps partiel «court» et «substantiel» (entre 20 et 34 heures par semaine) étant employés dans le secteur de l'éducation, des services sociaux et des soins de santé, d'autres services ou dans les secteurs de la vente en gros et au détail;
10. Draws attention to the fact that part-time employment (19,2 % of total employment in the EU in 2010) is still a predominantly female domain; notes that in the EU in 2010 31,9 % of the female workforce was in part-time employment, compared with just 8,7 % of the male population, meaning that 78 % of part-time work is carried out by women; points out that in the EU as a whole 19 % of women and 7 % of men work ‘short’ part-time hours (fewer than 20 hours a week) and only 3 % of men aged between 35 and 49 are on ‘short’ part-time hours, compared with 18 % of women in the same age group; notes also that part-time jobs are found mostly in specific sectors, with more than 38 % of part-time workers, including those on both ‘short’ and ‘substantial’ hours (i.e. between 20 and 34 hours a week), being employed in education, health and social services, other services or retail and wholesale;

10. attire l'attention sur le fait que l'emploi à temps partiel (19,2 % de l'emploi total de l'Union en 2010) reste un emploi essentiellement féminin; relève qu'en 2010, au sein de l'Union, 31,9 % de la population active féminine travaillait à temps partiel, contre seulement 8,7 % de la population masculine, autrement dit, 78 % du travail à temps partiel est exercé par des femmes; fait observer que, dans l'ensemble de l'Union, 19 % des femmes et 7 % des hommes travaillent à temps partiel "court" (moins de 20 heures par semaine) et que seuls 3 % des hommes âgés de 35 à 49 ans travaillent à temps partiel "court", contre 18 % des femmes du même groupe d'âge; note également que les emplois à temps partiel se concentrent dans certains secteurs spécifiques, plus de 38 % des travailleurs à temps partiel "court" et "substantiel" (entre 20 et 34 heures par semaine) étant employés dans le secteur de l'éducation, des services sociaux et des soins de santé, d'autres services ou dans les secteurs de la vente en gros et au détail;
10. Draws attention to the fact that part-time employment (19.2 % of total employment in the EU in 2010) is still a predominantly female domain; notes that in the EU in 2010 31.9 % of the female workforce was in part-time employment, compared with just 8.7 % of the male population, meaning that 78 % of part-time work is carried out by women; points out that in the EU as a whole 19 % of women and 7 % of men work ‘short’ part-time hours (fewer than 20 hours a week) and only 3 % of men aged between 35 and 49 are on ‘short’ part-time hours, compared with 18 % of women in the same age group; notes also that part-time jobs are found mostly in specific sectors, with more than 38 % of part-time workers, including those on both ‘short’ and ‘substantial’ hours (i.e. between 20 and 34 hours a week), being employed in education, health and social services, other services or retail and wholesale;

6. signale que, d'après la cinquième enquête européenne sur les conditions de travail publiée en avril 2012, 18 % des travailleurs font état d'un équilibre médiocre entre vie professionnelle et vie privée, et que dans l'ensemble de l'UE, 19 % des femmes et 7 % des hommes travaillent à temps partiel "court" (moins de 20 heures par semaine), et que seuls 3 % des hommes âgés de 35 à 49 ans travaillent à temps partiel "court", contre 18 % des femmes du même groupe d'âge; note également que le travail à temps partiel est essentiellement pratiqué dans certains secteurs et que plus de 38 % des travailleurs à temps partiel "court" et "substantiel" (entre 20 et 34 heures par semaine) sont employés dans les secteurs de l'éducation, des services sociaux et des soins de santé, d'autres services et dans les secteurs de la vente en gros et au détail; demande par conséquent aux États membres d'adopter des politiques appropriées qui permettraient de concilier vie professionnelle et vie privée, et de les appliquer également au travail à temps partiel, afin d'encourager les deux parents à participer activement à des mesures de conciliation et rectifier ainsi le déséquilibre existant entre les sexes à cet égard;
6. Points out that the Fifth European Working Conditions Survey, published in April 2012, found that 18% of workers reported having a poor work-life balance, and that in the EU as a whole 19% of women and 7% of men work ‘short’ (fewer than 20 hours a week) part-time, only 3% of men aged between 35 and 49 are on ‘short’ part-time hours as compared with 18% of women in the same age-group; notes also that part-time jobs are found mostly in particular sectors, with more than 38% of part-time workers, both ‘short’ and ‘substantial’ (i.e. between 20 and 34 hours a week), being employed in education, health and social services, other services, or retail and wholesale; calls on the Member States, therefore, to adopt appropriate policies enabling the reconciliation of work and personal life, to apply also to part-time work, in order to encourage both parents to actively participate in conciliation measures and thus help rectify the existing gender imbalance in this regard;

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14, p. 9) — Notion de «travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail» (clause 2.1 de la directive) — Juges travaillant à temps partiel — Différence de traitement, en ce qui concerne le droit à une pension de vieillesse, entre juges travaillant à plein temps et ceux travaillant à temps partiel, ou entre différents catégories de juges travaillant à temps partiel
Reference for a preliminary ruling — Supreme Court of the United Kingdom — Interpretation of Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (OJ 1998 L 14, p. 9) — Meaning of ‘part-time workers who have an employment contract or employment relationship’ (clause 2.1 of the directive) — Part-time judges — Difference in treatment, as regards the right to an old-age pension, between full-time and part-time judges, or between different kinds of part-time judges

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il appartient aux États membres de définir la notion de «travailleurs (.) ayant un contrat ou une relation de travail», figurant à la clause 2, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, et, notamment, de déterminer si les juges relèvent de cette notion, à condition que cela n’aboutisse pas à exclure arbitrairement cette catégorie de personnes du bénéfice de la protection offerte par la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, et cet accord-cadre.
European Union law must be interpreted as meaning that it is for the Member States to define the concept of ‘workers who have an employment contract or an employment relationship’ in Clause 2.1 of the Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997 which appears in the Annex to Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 98/23/EC of 7 April 1998, and, in particular, to determine whether judges fall within that concept, subject to the condition that that does not lead to the arbitrary exclusion of that category of persons from the protection offered by Directive 97/81, as amended by Directive 98/23, and that agreement.

(11) considérant que les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre sur le travail à temps partiel énonçant les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à temps partiel; qu'ils ont manifesté leur volonté d'établir un cadre général pour l'élimination des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et de contribuer au développement des possibilités de travail à temps partiel sur une base acceptable pour les employeurs et pour les travailleurs;
(11) Whereas the signatory parties wished to conclude a framework agreement on part-time work setting out the general principles and minimum requirements for part-time working; whereas they have demonstrated their desire to establish a general framework for eliminating discrimination against part-time workers and to contribute to developing the potential for part-time work on a basis which is acceptable for employers and workers alike;