Traduction de «Juge mandaté sur une base journalière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge mandaté sur une base journalière
per diem judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Shaughnessy Cohen: Utilise-t-on des procureurs mandatés sur une base journalière au Nunavut?
Ms. Shaughnessy Cohen: Do we use any per-diem crowns in Nunavut?

Si j'ai bien compris le projet de loi, lorsqu'un mandat de perquisition est à la base de l'information obtenue sous serment menant à l'obtention de procédures d'écoute électronique, qui est le mandat dont le juge parlait, est rejeté, la décision s'appliquera ensuite à tous ceux visés par le mégaprocès, même s'ils n'avaient pas la possibilité d'invoquer un tel argument en vertu de la Charte.
As I understand this bill, if a search warrant that formed the basis of the sworn information to obtain a wiretap, which is the big warrant that the judge was talking about, is struck down, that decision will now apply to everyone else under that mega-trial, even though they had no standing to bring such a Charter argument.

Que la Chambre dénonce les récents propos du juge Michel Robert selon lesquels une discrimination basée sur l'opinion politique est acceptable dans la nomination des candidats à la magistrature fédérale et qu’elle demande au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de créer un sous-comité spécial ayant pour mandat d’étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale et de faire des recommandations de réforme, notamment dans le but d’éliminer du processus la partisanerie politique, avant le 31 octobre 2005.
That the House denounce the recent remarks made by Mr. Justice Michel Robert stating that it is acceptable to discriminate on the basis of political opinion when appointing candidates to the federal judiciary and that it call on the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness to create a special subcommittee with the mandate to examine the process for appointments to the federal judiciary and make recommendations for reform, with the primary goal of eliminating political partisanship from the process, by October 31, 2005.

Pour s'acquitter de son mandat, qui est de déceler les activités de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, le centre pourrait, grâce à ces modifications et lorsqu'un accord a été conclu, consulter les renseignements contenus dans les bases de données gouvernementales sur la sécurité nationale que le centre juge utiles pour remplir son mandat, et seulement à cette fin.
In the fulfillment of its mandate to uncover money laundering activities or financing for terrorist activities, these amendments would allow the centre, where an agreement has been entered into, to access information from government national security databases that the centre considers relevant to carry out its mandate, and only for that purpose.

2. Le groupe peut créer des groupes de travail d'experts pour étudier des questions particulières, sur la base d'un mandat et lorsqu'il le juge approprié.
2. The Group may set up expert working groups to study specific subjects, on the basis of a mandate and as it deems appropriate.

Le président du Conseil pourrait-il indiquer l’état d’avancement des travaux réalisés à ce jour au sein des neuf Conseils, ce qui demeure à accomplir dans le respect du mandat d’Helsinki, la manière dont d’ici le sommet de Göteborg l’état d’avancement des stratégies des neuf Conseils sera rendu public, et sur quelle base celles-ci seront jugées ?
Can the President-in-Office of the Council state what progress has been made to date by the nine Councils, what remains to be done to fulfil the Helsinki mandate, how progress on the elaboration of the nine Council strategies will be made public between now and Gothenburg, and on what basis the quality of the nine strategies will be judged?

Le président du Conseil pourrait-il indiquer l’état d’avancement des travaux réalisés à ce jour au sein des neuf Conseils, ce qui demeure à accomplir dans le respect du mandat d’Helsinki, la manière dont d’ici le sommet de Göteborg l’état d’avancement des stratégies des neuf Conseils sera rendu public, et sur quelle base celles-ci seront jugées?
Can the President-in-Office of the Council state what progress has been made to date by the nine Councils, what remains to be done to fulfil the Helsinki mandate, how progress on the elaboration of the nine Council strategies will be made public between now and Gothenburg, and on what basis the quality of the nine strategies will be judged?

L’article 7 du règlement 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice , prévoit que dans les trois ans qui suivent la fin de son mandat, un ancien membre de la Commission percevra une allocation mensuelle de transition d’un montant de 40 à 65% (suivant la durée de son activité) du salaire de base qu’il percevait à la date de son départ.
Article 7 of Regulation 422/67/EEC, 5/67 Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice provides that for three years after having ceased to hold office, a former member of the Commission shall receive a monthly transitional allowance of 40 to 65% (according to the duration of his service) of the basic salary which he was receiving when he ceased to hold office.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.