Vertaling van "Juge de police en matière économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge de police économique | juge de police en matière économique
magistrate dealing with commercial offences | magistrate in commercial matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces avis ont également porté sur le respect et la protection des minorités, notamment leur droit à conserver une identité culturelle, à bénéficier d'un traitement égal en matière économique et sociale et à être protégés de l'hostilité de la population majoritaire (et même de la police).
These opinions also covered the respect and protection of minorities, including their right to maintain their cultural identity, to equal treatment in social and economic life, and protection against hostility from the majority population (and even the police).

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

La mission intégrée «État de droit» pour l'Iraq, EUJUST LEX, menée dans le cadre de la PESD, travaille, en collaboration avec la police, les juges et le personnel pénitentiaire iraquiens, à la mise en place d’un système intégré en matière d’État de droit/de justice pénale.
The Integrated Rule of Law Mission for Iraq, EUJUST LEX, in the context of ESDP, is working with the Iraqi police, judges and prison personnel to develop an integrated rule of law system/criminal justice system.

Sans nous lancer dans une discussion sur les carences des juges, des procureurs ou des agents de police en matière d'interprétation de ces initiatives, que penseriez-vous d'une mesure législative qui accorderait aux agents de police le droit d'exiger un test de sobriété, sans droit de refus, de la même façon que pour l'ivressomètre?
Without getting into the argument about human frailties of judges or prosecutors or police officers in their interpretation of these initiatives, how would you feel about the suggestion that there should be a legislative initiative that would grant police officers the right to make those sobriety-type demands upon pain of refusal, similar to a refusal for a breathalyser?

Ils y ont déjà établi de forts liens économiques et sociaux en obtenant leur diplôme d'universités canadiennes ou en travaillant pour des entreprises canadiennes. Ils possèdent des propriétés, paient de l'impôt, autrement dit, ils se sont pleinement canadianisés, pour reprendre les mots de l'honorable Francis Muldoon, un juge canadien respecté en matière d'immigration, avant même de devenir résidents permanents.
They have already established strong economic and social ties within the country by graduating from Canadian universities or working in Canadian companies, owning properties, paying taxes, and in other words, they have become fully Canadianized, as described by Honourable Francis Muldoon, a respected Canadian immigration judge, even prior to becoming Canadian permanent residents.

L’existence d'unités de police spéciales en matière de crimes de haine, la mise en place de parquets spéciaux pour les discours et crimes de haine, des lignes directrices détaillées, ainsi qu’une formation spécifique à l'attention des services de police, des procureurs et des juges constituent autant de bonnes pratiques susceptibles de soutenir la mise en œuvre de la directive-cadre.
The existence of special police hate crime units, special prosecutors’ offices for hate speech and crime, detailed guidelines, as well as specific training for police, prosecutors and judges are good practices which may support the implementation of this legislation.

Un nouveau programme conjoint pour la région pourrait couvrir particulièrement les domaines de la formation des procureurs, des juges et de la police en matière de droits de l’homme, l’efficacité du système judiciaire, l’institution de l’ombudsman, la corruption et la criminalité économique, le développement de la démocratie régionale et locale.
A new joint programme for the region could cover, in particular, human rights training for prosecutors, judges and the police, the efficiency of the judicial system, the institution of Ombudsman, corruption and economic crime, and the development of regional and local democracy.

Le fait que la Commission dispose d'une marge d’appréciation en matière économique n’implique pas que le juge communautaire doit s’abstenir de contrôler l’interprétation, par la Commission, de données de nature économique, surtout dans le cadre d'une analyse prospective;
The fact that the Commission enjoys discretion in economic matters does not mean that the Community Courts must refrain from reviewing the Commission's interpretation of information of an economic nature, especially in the context of a prospective analysis;

Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants" les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière: les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social, de droit fiscal, de prévention ou de lutte contre ces phénomènes, d'assistance aux victimes ou de traitement des auteurs.
For the purposes of this joint action, "persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children" shall mean the following categories of persons inasmuch as they have responsibilities in the area concerned: judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services concerned with immigration and border controls and with social and tax legislation, the prevention or combating of such phenomena and assisting the victims or dealing with the perpetrators.

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.