Vertaling van "Juge de cour des petites créances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge de cour des petites créances
small claims court judge

surveillant d'une cour des petites créances [ surveillante d'une cour des petites créances ]
small claims court supervisor

greffier d'une cour des petites créances [ greffière d'une cour des petites créances ]
small claims court registrar

cour des petites créances
small claims court

cour des petites créances
small-claims court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, on peut craindre, comme je l'ai dit tout à l'heure, que les montagnes de dossiers qui se trouvent encore sur le bureau des fonctionnaires de Transports Canada se retrouvent bientôt sur le bureau des juges de la Cour supérieure ou des cours des petites créances.
Second, I would suggest, as I did in my earlier comments, that the mounds of paper that may still be on the desks of Transport Canada officials will soon be on the desks of superior court judges or before small claims courts.

Comment aimeriez-vous entendre un aspirant juge vous référer à la cour des petites créances, comme je l'ai été l'an dernier devant mes fils, comme une probable cueilleuse d'ordures qui a caché 100 000 $?
How would you like to hear yourself referred to in small claims court by a wannabe judge, as I was last year in front of my sons, as a probable garbage picker who had $100,000 hidden away?

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Ils diront que, si on veut faire entendre des affaires qui relèvent de la cour des petites créances dans un tribunal criminel, il faut faire appel à un juge de la cour des petites créances.
They will say that if they want to do small claims court stuff in the criminal court, then they should bring in a small claims court judge.

Étant donné que l'une des sociétés retenues dans l'échantillon a produit, au cours de la période considérée, de petites quantités uniquement destinées à un usage captif, aucune visite de vérification n'a été jugée nécessaire.
As one of the sampled companies produced during the period considered small quantities solely destined for captive use no verification visit was deemed necessary.

La cour des petites créances, par exemple, [il existe une Cour des petites créances au Québec et j'imagine que cela existe aussi au Canada anglais] pourrait offrir des mesures faciles d'accès pour décourager une industrie du vol d'identité qui est en pleine expansion.
Small claims courts [there is one in Quebec and I imagine also in English Canada].may provide a more easily accessible deterrent to the growing industry of ID theft.

Seule une petite minorité des juges (11 %) qui ont demandé une procédure préjudicielle ont déclaré que leurs questions avaient été reformulées dans une certaine mesure par la Cour de justice.
Only a small minority of judges (11%) who had experienced a preliminary ruling procedure stated that their questions were reformulated to some extent by the Court of Justice.

Aux termes de la décision C-212/04 de la Cour de justice des Communautés européennes et de la décision 18/2006 de la Cour de cassation, la passation de contrats successifs à durée déterminée par des organismes relevant de l’administration publique grecque constitue une pratique illégale et abusive, et la commission des pétitions du PE a jugé recevable une pétition présentée par l’Union des journalistes de Macédoine et de Thrace (ESIEM-TH).
Judgment C-212/04 of the European Court of Justice and Judgment 18/2006 of the Greek Supreme Court deem the conclusion of successive fixed-term contracts by Greek public sector bodies illegal and abusive, and the European Parliament's Committee on Petitions considered that the petition on this subject by the Association of Editors of Daily Newspapers of Macedonia and Thrace (ESIEM-TH) was well-founded.

Aux termes de la décision C-212/04 de la Cour de justice des Communautés européennes et de la décision 18/2006 de la Cour de cassation, la passation de contrats successifs à durée déterminée par des organismes relevant de l'administration publique grecque constitue une pratique illégale et abusive, et la commission des pétitions du PE a jugé recevable une pétition présentée par l'Union des journalistes de Macédoine et de Thrace (ESIEM-TH).
Judgment C-212/04 of the European Court of Justice and Judgment 18/2006 of the Greek Supreme Court deem the conclusion of successive fixed-term contracts by Greek public sector bodies illegal and abusive, and the European Parliament's Committee on Petitions considered that the petition on this subject by the Association of Editors of Daily Newspapers of Macedonia and Thrace (ESIEM-TH) was well-founded.

Dans une autre sphère d'activités, je suis juge suppléant à la Cour des petites créances, et à moins que je ne puisse entendre le témoignage de la personne, la regarder et m'efforcer de me prononcer sur sa crédibilité.Je ne sais vraiment pas comment je pourrais faire cela en me fondant uniquement sur des documents.
I'm a deputy small claims court judge in another life, and unless I can see the person testify and look at them and try to decide credibility.I don't know how I'd do that on paper.