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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Compétence d'un juge ou d'un arbitre
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge compétent
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Premier juge
Renvoi devant le juge compétent

Traduction de «Juge compétent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge compétent

judge entertaining jurisdiction | judge entitled to adjudicate




renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent

to disclaim competence


renvoi devant le juge compétent

transfer of case to the competent court


compétence d'un juge ou d'un arbitre

jurisdiction of a judge or arbitrator


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a jugé au point 100 de l’arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi (C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518) que l’article 47 de la Charte requiert la communication de suffisamment d’informations « afin de permettre » aux parties de défendre leurs droits « dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause ».

The Court held at paragraph 100 of judgment of 18 July 2013, Commission v Kadi and Others (C‑584/10 P, C‑593/10 P, C‑595/10 P, EU:C:2013:518), that Article 47 of the Charter requires disclosure of sufficient information ‘so as to make it possible for’ litigants to defend their rights ‘in the best possible conditions and to decide, with full knowledge of the relevant facts, whether there is any point in . applying to the court having jurisdiction, and in order to put the latter fully in a position to review the lawfulness of the decision in question’.


lorsque le suspect ou la personne poursuivie comparaît devant une juridiction compétente ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive; et

where a suspect or an accused person is brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive; and


lorsqu'ils doivent comparaître devant une juridiction ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive; et

when they are brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive; and


La règlementation espagnole est contraire au droit de l'Union, dans la mesure où elle empêche le juge compétent pour déclarer le caractère abusif d'une clause au contrat de prêt immobilier de suspendre la procédure d’exécution hypothécaire, introduite par ailleurs

Spanish legislation infringes EU law to the extent that it precludes the court which has jurisdiction to declare unfair a term of a loan agreement relating to immovable property from staying the mortgage enforcement proceedings initiated separately.


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2. Si, dans les cas visés au paragraphe 1, la dissolution judiciaire de la société peut être prononcée en vertu de la législation d'un État membre, le juge compétent doit pouvoir accorder à cette société un délai suffisant pour régulariser sa situation.

2. If, in the cases referred to in paragraph 1, the laws of a Member State permit the company to be wound up by order of the court, the judge having jurisdiction must be able to give the company sufficient time to regularise its position.


Je répète que si je dois choisir entre le juge le plus compétent et un juge compétent qui a des connaissances de l'autre langue, je choisirais le juge le plus compétent.

I'm just repeating that if the test is the most competent versus the most competent who is somewhat bilingual, my own opinion is that I want the most competent judge.


Je préférerais plaider devant un juge compétent qui a besoin de l'interprétation que devant un juge moins compétent qui n'a pas besoin d'interprétation.

I would prefer to have a competent judge who needs the help of translation than someone not as competent who does not.


Posez la question aux avocats: voulez-vous les juges les plus compétents ou voulez-vous des juges compétents qui ont une certaine connaissance de l'autre langue officielle?

First of all, you ask the lawyers this question: do you want the most competent judge, or do you want the most competent judge with some knowledge of the other language?


Le recours contre la décision du Ministère Public est possible auprès du juge compétent de l'Etat requis.

The decision by the Prosecution Service can be challenged in the relevant courts in the requested State.


En principe, les difficultés "spécifiques" ou supplémentaires qui en découlent peuvent être les suivantes : - le juge compétent à connaître l'affaire n'est pas le juge du pays où le consommateur réside; - les actes d'instructions doivent être demandés (commission rogatoire) dans un pays autre que celui du juge saisi de l'affaire; - la notification et la signification des actes doivent se faire dans un pays autre que celui où la partie demanderesse se trouve; - l'exécution du jugement doit être demandée dans un pays autre que celui du juge qui a rendu la décision.

In principle, the "specific" or supplementary difficulties which arise may include the following: - the Court handling the case is not the Court of the country in which the consumer is resident; - the legal documents must be requested (letters rogatory) in a country other than that of the adjudicating court; - service of the documents must taken place in a country other than the one in which the complainant is domiciled; - enforcement of the judgment must be required in a country other than that of the adjudicating court.




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Juge compétent ->

Date index: 2022-10-20
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