Vertaling van "Juge chargé de la mise en état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge chargé de la mise en état
pre-trial case management judge

juge-doyen de la mise en état
Senior Master

audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure
calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge

audience de mise en état devant le juge-adjoint
hearing for directions by the Registrar

juge de la mise en état
judge in charge of case perfecting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre de l'UE a créé de nouvelles attentes tant à l'égard des États membres, chargés de la mise en œuvre, qu'à l'égard de la Commission européenne, qui assure le suivi et la coordination.
The EU Framework set new expectations for both the Member States, responsible for implementation, and the European Commission, for its monitoring and coordinating role.

Ces décisions permettent de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, d’accélérer la mise en œuvre des investissements et de renforcer la sécurité juridique pour les administrations et les entreprises.
This reduces the administrative burden for EU Member States, speeds up the delivery of investments, and increases legal certainty for public authorities and companies.

Compte tenu de l'évolution de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges nommés sur proposition de chaque État membre, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.
Taking into account the evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, two Judges being appointed upon a proposal by each of the Member States, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon a proposal by the same Member State.

(6) Compte tenu de l'évolution de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges nommés sur proposition de chaque État membre, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.
(6) Taking into account the evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, two judges being appointed upon a proposal by each of the Member States, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon proposal by the same Member State.

(5) Compte tenu de l'évolution de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges qui nommés sur proposition de chaque État membre, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.
(5) Taking into account the evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, that is to say two Judges who are each appointed upon a proposal by each of the Member States, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon proposal by the same Member State.

X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;
X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;

X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit européen est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;
X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;

Chaque État membre devrait désigner un adjudicateur, qui serait chargé de la mise aux enchères des quotas pour le compte de cet État membre (ci-après «l’État membre désignateur»).
Each Member State should appoint an auctioneer, who would be responsible for the auctioning of allowances on behalf of its appointing Member State.

1. note que la Communauté européenne est une communauté de droit ; note que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux, qui sont par conséquent la clé de voûte du système juridictionnel de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental et indispensable dans la création d'un ordre juridique unique européen, notamment à la lumière des résultats récents obtenus par le législateur communautaire dans le sens d'une participation plus étroite et d'une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire;
1. Notes that the European Community is a community based on the rule of law ; notes that Community law remains a dead letter if it is not properly applied in the Member States, including by national judges, who are therefore the keystone of the European Union judicial system and who play a central and indispensable role in the establishment of a single European legal order, not least in the light of the recent achievements by the Community legislature to involve them more actively in, and accord them greater responsibility for, the implementation of Community law;

Si l'action a été jugée justifiée, la Commission informe les États membres qui doivent interdire la mise sur le marché du produit en question.
If the action is felt to have been justified, the Commission informs the Member States who are obliged to prevent the product in question from being placed on the market.