Vertaling van "Juge aux affaires des réfugiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge aux affaires des réfugiés
refugee law judge

Association internationale des juges aux affaires des réfugiés
International Association of Refugee Law Judges

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

affaire en état d'être jugée
case ready for judgment

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dois vous dire—et je m'excuse si je donne l'impression de me vanter—que nos programmes de formation sont maintenant utilisés dans le monde entier par l'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés.
I should tell you—and I'm sorry if it sounds as though I'm bragging—that our training programs are now used by the International Association of Refugee Law Judges throughout the world.

Le mois dernier, la Cour fédérale du Canada et la commission ont coprésidé la troisième conférence annuelle de l'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés.
Last month, the Board co-chaired with the Federal Court of Canada the third annual conference of the International Association of Refugee Law Judges.

89. invite la Commission à procéder à la révision du règlement Bruxelles II bis sur les conflits de lois dans le domaine du droit de la famille entre les États membres; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les enlèvements internationaux d'enfants en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;
89. Calls on the Commission to review the Brussels IIa Regulation on conflict-of-law issues in family law between Member States; urges the Commission, therefore, to prevent international ‘child abductions’ via a mediation scheme and to promote specific training for mediators and judges dealing with transnational proceedings involving children, and encourages the Member States to centralise child abduction cases in specialised courts;

—Ma quatrième recommandation est conforme au Conseil des affaires des réfugiés de Toronto: il s'agit de reconnaître que la détention est une source de traumatisme pour les détenus et un nouveau traumatisme pour les victimes de torture et devrait être évitée s'agissant de ceux qui demandent le statut de réfugié, comme indiqué par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés; et que les détenus aient entièrement accès au téléphone, aux conseillers juridiques et aux personnes qu'ils connaissent dans la communauté.
—My fourth recommendation is in agreement with the Toronto Refugee Affairs Council: recognition that detention is a source of trauma for detainees and re-traumatizes torture victims and should be avoided for refugee claimants, as stated by the United Nations High Commissioner for Refugees; and that detainees must have full access to telephones, legal counsel, and community contacts.

4. constate que le nombre d'affaires pendantes et le nombre d'affaires jugées devant le Tribunal en 2012 sont légèrement inférieurs à ceux des années précédentes (1 237 affaires pendantes en 2012, contre 1 308 en 2011); déplore toutefois la baisse du nombre d'affaires jugées (688 affaires jugées en 2012, contre 714 en 2011); considère que la création proposée de postes supplémentaires de juges au Tribunal, proposition encore à l'examen au Conseil, pourrait contribuer à la réduction effective du nombre d'affaires pendantes;
4. Notes that the amount of pending and closed cases in the General Court has decreased slightly in 2012 when compared to previous years (i.e. 1 308 pending cases in 2011 and 1 237 pending cases in 2012); regrets, however, that the number of closed cases has been decreasing (i.e. 714 closed cases in 2011 and 688 closed cases in 2012); finds that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court, which continues under examination in the Council, could contribute to the effective reduction of pending cases;

J'ai participé à une conférence de l'Association internationale des juges aux affaires de réfugiés où le juge Marshall Rohtstein, de la Cour suprême du Canada, s'est exprimé.
Anyway, the fact of the matter is that the key is to make the right decision the first time. I was at a meeting of the International Association of Refugee Law Judges, and Mr. Justice Marshall Rothstein of the Supreme Court of Canada spoke.

La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence
The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.

Un juge a mentionné les efforts fournis par l’Association internationale des juges aux affaires des réfugiés dont la base de données a rencontré des difficultés par manque de financement.
One judge pointed to the efforts of the International Association of Refugee Law Judges whose database had encountered difficulties due to lack of funding.

Nous continuerons de suivre avec attention l’affaire des réfugiés détenus en otage dans le Sinaï, et nous poursuivrons nos contacts avec les autorités égyptiennes dans ce dossier.
We will continue to follow with care the case of the hostage refugees in Sinai and we will pursue our contacts with the Egyptian authorities in this regard.

L’article 36 dispose que les quatre groupes de demandeurs d’asile suivants ne peuvent interjeter appel d’une décision de la SPR : les étrangers désignés (une restriction initialement proposée dans le projet de loi C‑4); les demandeurs dont la demande est jugée sans fondement crédible; ceux dont la demande est jugée manifestement infondée; les réfugiés dont la demande a été entendue à titre d’exception aux ententes sur les pays tiers sûrs 10. Les règlements peuvent prévoir des exceptions à l’interdiction d’interjeter appel pour le dernier groupe susnommé de demandeurs (art. 59).
Specifically, clause 36 states that RPD decisions concerning the following four refugee claimant groups may not be appealed: designated foreign nationals (a restriction originally proposed in Bill C-4); those whose claims are found to have no credible basis; those whose claims are found to be manifestly unfounded; and those whose claims are heard as exceptions to Safe Third Country Agreements.10 The regulations may provide exceptions to the bar for the last-named group of claimants (clause 59).