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Traduction de «Journal des décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.


la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne

this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union


rédactrice de journal radio ou télévisé | rédacteur de journal radio ou télévisé | rédacteur de journal radio ou télévisé/rédactrice de journal radio ou télévisé

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Date à laquelle les décisions de la Commission d'ouvrir la procédure à l'égard des exonérations ont été publiées au Journal officiel (Décision 2006/323/CE, p. 101).

Date on which the Commission decisions to open the procedure with regard to the exemptions were published in the Official Journal (Decision 2006/323/EC, p. 101).


Voir aussi la décision du Président Amerongen, Alberta Hansard, les 11 mars 1983, p. 9-11, et 6 novembre 1984, p. 1381; ainsi que la décision du Président Dysart, Journal des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, 16 décembre 1994, p. 3749-3753; ainsi que la décision du Président Bruce, Votes and Proceedings of the Yukon Legislative Assembly, 9 décembre 1996, p. 15-19.

See also ruling of Speaker Amerongen, Alberta Hansard, March 11, 1983, pp. 9-11, and November 6, 1984, p. 1381; the ruling of Speaker Dysart, Journal of Debates, Legislative Assembly, Province of New Brunswick, December 16, 1994, pp. 3749-53; and the ruling of Speaker Bruce, Votes and Proceedings of the Yukon Legislative Assembly, December 9, 1996, pp. 15-9.


Cette décision n'est toutefois pas un acte législatif, mais un accord interinstitutionnel qui définit les détails et modalités pratiques de la publication du Journal officiel conformément à l'obligation à cet effet contenue dans les articles 287 et 297 du traité FUE.

This decision is however not a legislative act, but an interinstitutional agreement which sets out the practical details and modalities of publication in the OJ according to the obligation to this effect in Articles 287 and 297 TFEU.


Le Journal officiel a été créé sur la base de l'article 191 du traité CE par la décision du Conseil de 1958 qui faisait appel à la théorie de la "compétence implicite" selon laquelle l'Union peut adopter des actes qui sont nécessaires à son fonctionnement même lorsqu'il n'existe aucune base juridique prévoyant une procédure législative.

The OJ was created on the basis of Article 191 TEC by Council decision in 1958, making use of the "implied competence" theory whereby the Union may adopt acts which are necessary for it to function and where there is no legal basis providing for a legislative procedure.


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Parmi les autres exemples, il y a la décision du Président Jérôme du 6 décembre 1978, de même qu'une décision rendue sur une question de privilège soulevée le 9 mars 1998 concernant un article de journal perçu comme une tentative d'intimidation du Président et de la Chambre.

Further examples include Speaker Jerome's ruling of December 6, 1978, as well as a ruling on a March 9, 1998 question of privilege where a newspaper article was argued to constitute an attempt to intimidate the Speaker and collectively the House.


sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient pr ...[+++]

its implicit definition of legislative activity (found in Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; it does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Parliament and the Council or that, in addition to legislative initiatives, amendments advocated by the Member States should also be immediately accessible - by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the Community institutions) so that decisions ...[+++]


sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient pr ...[+++]

its implicit definition of legislative activity (found in Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; it does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Parliament and the Council or that, in addition to legislative initiatives, amendments advocated by the Member States should also be immediately accessible - by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the Community institutions) so that decisions ...[+++]


– il définit implicitement l'activité législative (article 12) de façon beaucoup trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les actes à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Conseil et le Parlement, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements présentés par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles. D'ailleurs, tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions), afin que les décisions soient prises sur u ...[+++]

- its implicit definition of legislative activity (Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; moreover, the Regulation does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Council and the Parliament or that, in addition to legislative initiatives, amendments submitted by the Member States should also be immediately accessible; by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the institutions) so that decisions ...[+++]


À mon avis, le comité voudra notamment discuter des règles nécessaires pour veiller à ce que le commissaire à la protection de la vie privée, dans l'exercice de ses rôles d'enquêteur et de médiateur, respecte les lignes directrices découlant de diverses décisions rendues par la Cour suprême, y compris la décision concernant les pouvoirs en matière de fouille, de perquisition et de saisie de l'ancienne Loi relative aux enquêtes sur les coalitions en rapport avec l'affaire du Edmonton Journal ...[+++]

Indeed, one of the issues I believe the committee will want to discuss will be the rules necessary to ensure that the Privacy Commissioner, in carrying out his investigative and mediation roles, falls within the guidelines set out in various Supreme Court of Canada decisions, including the decision on the search-and-seizure powers of the old Combines Investigation Act in relation to The Edmonton Journal case.


Même si le commissaire fédéral à l'information a rendu une décision en faveur du journal, le ministre a refusé de divulguer au Telegraph Journal de Saint John les conclusions d'une enquête sur l'emploi qu'on a effectuée auprès des diverses sociétés, en 1992, pour le compte de l'APECA.

The minister has refused to tell the Saint John Telegraph Journal the findings of a 1992 company by company job survey for ACOA, even though the federal information commissioner ruled in the paper's favour.


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