Dans ce cas, ne pourrait-on pas simplement inscrire au Règlement une disposition prévoyant simplement, et en termes généraux, que si le premier ministre n'a pas consulté la Chambre des communes avant de prier le gouverneur général de proroger le Parlement, la première question à l'ordre du jour, dès la rentrée parlementaire, sera une discussion ou un débat sur la question?
Could it not then be a Standing Order that would simply state, in general terms, in those cases when the Prime Minister has not consulted the House of Commons prior to advising the Governor General to prorogue, the first order of business, when the House comes back, will be a discussion or a debate on that issue?