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Accise sur les cartes à jouer
Jouer sa propre carte

Vertaling van "Jouer sa propre carte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


taxe spéciale de consommation sur les cartes à jouer et sur le sel

special duty on playing cards and salt


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le conducteur ne peut être titulaire que d’une seule carte en cours de validité et il n’est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée.

2. A driver may hold no more than one valid driver card, and is only authorised to use his own personalised driver card.


Les lignes directrices exigent que les bénéficiaires mettent sur pied un plan de restructuration solide leur permettant d'arriver à une viabilité à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, afin de s'assurer qu'ils ne continuent pas à demander une aide publique au lieu de faire jouer leurs propres mérites sur le marché.

The Guidelines require beneficiaries to set up a sound restructuring plan that allows them to achieve long-term viability on the basis of realistic assumptions, in order to ensure that they do not continue to seek public aid instead of competing in the market on their own merits.


La Commission s'inquiétait cependant de l'éventualité que l'entité issue de la concentration altère l'interopérabilité entre ses propres commutateurs Fibre Channel et les cartes HBA des fournisseurs concurrents, ce qui se ferait au détriment de ces derniers et avantagerait ses propres cartes HBA.

However, the Commission had concerns that the merged entity could degrade the interoperability between its own Fibre Channel switches and the HBA cards of competing vendors. This would be to the detriment of the latter and in favour of its own HBA cards.


Pour répondre à ces préoccupations, Broadcom s'est engagé à coopérer étroitement et en temps utile avec les fournisseurs de cartes HBA concurrents afin d'atteindre le même niveau d'interopérabilité que pour ses propres cartes HBA et à protéger les informations confidentielles de tierces parties.

To address these concerns, Broadcom committed to cooperate closely and in a timely manner with competing HBA cards suppliers to achieve the same level of interoperability as that of its own HBA cards and to protect third party confidential information.


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* vis-à-vis de commerçants acceptant, par exemple, les cartes de paiement, lorsque le réseau d'une carte est temporairement indisponible et qu'ils subissent un manque à gagner important parce que leurs propres clients sont dans l'incapacité de régler leurs transactions par carte.

* Towards a merchant, for example in the case of card payments, when the payment card network is temporarily unavailable and the merchant loses potential profits due to the inability of his own customers to complete transactions by payment card.


2. Le conducteur ne peut être titulaire que d’une seule carte en cours de validité et il n’est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée.

2. A driver may hold no more than one valid driver card, and is only authorised to use his own personalised driver card.


Sur le fondement de la directive 93/13 (1), une juridiction nationale saisie d’une opposition à l’exécution forcée, décidée en l’absence du consommateur, d’un contrat de crédit associé à l’émission d’une carte de type American Express Gold, est-elle tenue, dès lors qu’elle dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, d’apprécier, même d’office, le caractère abusif des commissions prévues par le contrat en cause [a) commission d’émission de la carte; b) commission de gestion annuelle de la carte; c) commission de gestion annuelle de carte supplémentaire; d) commission de renouvellement de la carte; e) commission d ...[+++]

For the purposes of Directive 93/13/EEC (1), where authorisation for enforcement has been given in the absence of the consumer, is a national court seised of an objection to enforcement of a credit agreement relating to the issue of a credit card such as an American Express Gold card required, as soon as it has at its disposal the fact and points of laws necessary to that end, to evaluate, including of its own motion, whether the commission provided for in the agreement in question is unfair, namely: (a) — commission for issuing the c ...[+++]


* vis-à-vis de commerçants acceptant, par exemple, les cartes de paiement, lorsque le réseau d'une carte est temporairement indisponible et qu'ils subissent un manque à gagner important parce que leurs propres clients sont dans l'incapacité de régler leurs transactions par carte.

* Towards a merchant, for example in the case of card payments, when the payment card network is temporarily unavailable and the merchant loses potential profits due to the inability of his own customers to complete transactions by payment card.


Il n'est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée.

The driver is authorised to use only his own personalised driver card.


Dans l'Union, à quelques exceptions près, ces mécanismes propres au secteur ne sont généralement pas fondés sur la législation nationale, mais régis par le contrat liant banque émettrice de la carte et banque du commerçant dans le cadre du système de la société de cartes de paiement.

In the Union, with a few exceptions, such industry schemes are not generally grounded in Member State law, but instead are governed by the contract between the card issuing bank and the merchant's bank under the card company scheme.




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Date index: 2022-12-27
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