Vertaling van "Jonction de plusieurs affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jonction de plusieurs affaires
joinder of two or more cases

joindre plusieurs affaires
join a number of cases

jonction des affaires [ fusion des affaires ]
consolidation of the cases

ligne d'affaires à plusieurs abonnés
business multiparty line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs affaires d'agressions commises sur des journalistes, y compris des assassinats, ne sont toujours pas résolues plusieurs années après les faits.
A number of cases of attacks on journalists, including killings, remain unresolved, several years after their occurrence.

4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.
4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.

Lorsque la chambre permanente décide de scinder une affaire en plusieurs affaires, elle devrait conserver sa compétence à l’égard de celles-ci.
Where the Permanent Chamber decides to split a case, its competence for the resulting cases should be maintained.

Elles ont été interprétées dans plusieurs affaires, notamment l'affaire Lavallee et les affaires de ce genre, des affaires où les tribunaux ont examiné des arguments touchant très accessoirement la légitime défense jusqu'aux affaires les plus importantes dont nous avons parlé.
It has been interpreted in several cases, Lavallee and cases like that, cases that deal with the most miniscule of self-defence arguments all the way up to some of the most important that we have talked about.

Des motions d’ajournement de la Chambre ont toutefois été refusées plusieurs fois lorsqu’un ordre spécial ou un article du Règlement exigeait de terminer les délibérations sur une ou plusieurs affaires ou d’en disposer.
However, on several occasions, motions to adjourn the House have been refused on days when a special or Standing Order required completion or disposition of an item or items of business.

Le nouveau règlement de procédure prévoit par ailleurs, lorsqu'une audience est organisée, la possibilité, pour la Cour, d'inviter les parties à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées ou la faculté, pour la juridiction, d'organiser des audiences communes à plusieurs affaires de même nature portant sur le même objet. Source de coûts et de retards dans le traitement des affaires, le rapport d'audience est en revanche abandonné.
The new rules of procedure also provide, where a hearing is organised, for the Court to be able to invite the parties to concentrate in their oral pleadings on one or more specific issues, or for the Court to be able to organise joint hearings for two or more cases of the same type relating to the same subject-matter. However, the report for the hearing, which has been a source of costs and delay in the handling of cases, has been abandoned.

En ce qui concerne les cas individuels, la Commission a notamment examiné plusieurs affaires importantes impliquant des aides au sauvetage/à la restructuration, de même que diverses affaires ayant trait au secteur de la construction navale.
As regards individual cases, the Commission dealt in particular with a number of important cases involving rescue/restructuring aid as well as various cases relating to the shipbuilding industry.

1. Lorsque la Cour estime que plusieurs affaires doivent être jugées ensemble par une même formation de jugement, la composition de cette dernière est celle fixée pour l'affaire dont le rapport préalable a été examiné en premier lieu.
1. Where the Court considers that a number of cases must be heard and determined together by one and the same formation of the Court, the composition of that formation shall be that fixed for the case in respect of which the preliminary report was examined first.

Si les similitudes existantes entre plusieurs affaires de même nature le permettent, la Cour peut décider d'organiser une audience de plaidoiries commune à ces affaires.
If the similarities between two or more cases of the same type so permit, the Court may decide to organise a joint hearing of those cases.

Elles ont été interprétées dans plusieurs affaires, notamment l’affaire Lavallee et les affaires de ce genre, des affaires où les tribunaux ont examiné des arguments touchant très accessoirement la légitime défense jusqu’aux affaires les plus importantes dont nous avons parlé.
It has been interpreted in several cases, Lavallee and cases like that, cases that deal with the most miniscule of self-defence arguments all the way up to some of the most important that we have talked about.