Traduction de «Joindre à la demande de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

joindre à la demande de remboursement
accompany the claim with

faire droit à une demande de remboursement
entertain a claim for refund

Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs - logements multiples
Supplement to the New Residential Rental Property Rebate Application - Multiple Units

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

demande de rachat | demande de remboursement
redemption request

demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution
claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim

demande de remboursement
application for reimbursement

demander un remboursement
administer refunds | refund applications | apply for a refund | apply for refunds

emprunt remboursable sur demande | emprunt payable sur demande | emprunt sur demande | emprunt à courte échéance
call loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la politique de remboursement de l'ELTIF garantit que les investisseurs sont traités équitablement et que les remboursements sont accordés au prorata si le nombre total de demandes de remboursement au cours d'une période donnée dépasse le pourcentage visé au point d).
the redemption policy of the ELTIF ensures that investors are treated fairly and redemptions are granted on a pro rata basis if the total amount of requests for redemptions within any given period of time exceed the percentage referred to in point (d).

4. Les investisseurs peuvent demander la liquidation d'un ELTIF s'il n'a pas été satisfait à leurs demandes de remboursement, formulées conformément à la politique de remboursement de l'ELTIF, dans un délai d'un an après la date de présentation de ces demandes .
4. Investors may request the winding down of an ELTIF if their redemption requests, made in accordance with the ELTIF's redemption policy, have not been satisfied within one year from the date on which they were made .

(4) Lorsque la demande est déposée par un ou plusieurs demandeurs et qu’il apparaît par la suite qu’un autre ou plusieurs autres demandeurs auraient dû se joindre à la demande, cet autre ou ces autres demandeurs peuvent se joindre à la demande, à la condition de démontrer au commissaire qu’ils doivent y être joints, et que leur omission s’est produite par inadvertance ou par erreur, et non pas dans le dessein de causer un délai.
(4) Where an application is filed by one or more applicants and it subsequently appears that one or more further applicants should have been joined, the further applicant or applicants may be joined on satisfying the Commissioner that he or they should be so joined, and that the omission of the further applicant or applicants had been by inadvertence or mistake and was not for the purpose of delay.

Mme Elinor Caplan: Il faudrait préciser que, lorsqu'on demande le remboursement des dépenses, il faut joindre des reçus.
Ms. Elinor Caplan: It should be clarified that where you claim expenses, you produce receipts.

7. note que l'entreprise commune a refusé des demandes de remboursement dans les cas où un membre ou un associé n'avait pas présenté le certificat d'audit requis conformément au cahier des charges des conventions de subvention; constate en particulier, d'après les comptes définitifs, qu'en 2010, l'entreprise commune a validé des demandes de remboursement soumises par des membres pour l'exécution de projets en 2008 et 2009 et que l'examen de l'éligibilité de certains coûts a conduit au rejet d'environ 11 % des demandes de remboursement; constate avec satisfaction que l'entreprise commune a recouvré le trop-perçu sur les préfinancements versés;
7. Recognises that the Joint Undertaking rejected cost claims in cases where a member or an associate did not submit the required audit certificate in accordance with the terms of reference of the grant agreements; notes in particular from the Final Account that in 2010 the Joint Undertaking has validated costs claimed by members for the execution of projects in 2008 and 2009 and that the assessment of the eligibility of certain costs resulted in the rejection of approximately 11 % of the expenses; notes with satisfaction that overpaid pre-financing was recovered by the Joint Undertaking;

Tout d'abord, l'État membre de remboursement, selon la proposition, n'est pas informé du moment où l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA. Par conséquent, le rapporteur suggère qu'une notification à ce sujet soit communiquée à l'État membre de remboursement dès le tout début de la procédure de remboursement de trois mois.
First of all, Member State of refund - according to the Commission proposal - is not notified, when the taxable person tables his request for VAT refund Therefore, the Rapporteur suggests that relevant notification should be forwarded to the Member State of refund at the very beginning of the 3-month refund procedure.

L’article 7, quatrième alinéa, de la huitième directive TVA (79/1072/CEE) prévoit que les Etats membres sont tenus de rembourser la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays dans un délai de six mois à compter de la date de présentation de la demande de remboursement.
Member States are required to refund VAT to taxable persons not established in the country within six months of the date on which the application for refunding was submitted, in accordance with Article 7(4) of the Eighth VAT Directive (79/1072/EEC).

La Commission autorise une aide à l'industrie houillère espagnole pour 2001 mais demande le remboursement d'une aide octroyée entre 1998 et 2000
The Commission authorises aid to the Spanish coal industry for 2001 but orders a refund of aid granted between 1998 and 2000

La Commission demande le remboursement partiel d'aides accordées à un groupe allemand spécialisé dans la micro-électronique
Commission seeks partial recovery of aid to German micro-electronics group.