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Traduction de «Jeu non décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jeu électronique [ console de jeu | jeu sur ordinateur | jeu vidéo | logiciel de jeu ]

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vote sur la motion de non-décision [ vote par lequel il est décidé de ne pas prendre de décision ]

no action vote
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. décide de participer pleinement, en collaboration avec d'autres commissions parlementaires, à l'examen effectif de l'application du droit de l'Union dans les États membres, étant donné que la crédibilité du droit de l'Union est en jeu;

2. Resolves to play a full part with other parliamentary Committees in the effective scrutiny of the way in which EU law is applied in Member States given that the credibility of EU law is at stake;


Compte tenu de la nécessité de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, la Commission devrait décider si l’établissement doit ou non être soumis à une procédure de résolution et elle devrait également arrêter un cadre de résolution clair et détaillé définissant les mesures à prendre par le CRU.

Given the need to balance the different interests at stake the Commission should decide whether or not to place an institution under resolution and should also decide on a clear and detailed resolution framework establishing the resolution actions to be taken by the Board.


Le cas échéant, lorsque des projets financés par l'Union sont en jeu, la Commission peut faire des propositions, conformément aux cadres législatifs pertinents de l'Union ou dans des accords avec des pays tiers, afin que soit établie une commission ad hoc impliquant l'ensemble des autorités compétentes des États membres et qu'elle soit en mesure de décider de l'attribution des autorisations d'exportation nécessaires au bon fonctionnement des projets fa ...[+++]

When appropriate and when projects financed by the Union are at stake, the Commission can make proposals, in accordance with the relevant legislative frameworks of the Union or in the arrangements with third countries, so that an ad hoc committee involving all competent authorities of the Member States can be set up and be entitled to decide on the granting of the necessary export authorisations to ensure the proper functioning of those projects involving dual-use items or technologies.‘


Le cas échéant, lorsque des projets financés par l'Union sont en jeu, la Commission peut faire des propositions, dans les cadres législatifs pertinents de l'Union ou dans des accords avec des pays tiers, afin que soit établie une commission ad hoc impliquant l'ensemble des autorités compétentes des États membres et qu'elle soit en mesure de décider de l'attribution des autorisations d'exportation nécessaires au bon fonctionnement des projets faisant in ...[+++]

When appropriate and when projects financed by the Union are at stake, the Commission can make proposals, in the relevant legislative frameworks of the Union or in the arrangements with third countries, so that an ad hoc committee involving all competent authorities of the Member States can be set up and be entitled to decide on the granting of the necessary export authorisations to ensure the proper functioning of those projects involving dual-use items or technologies.


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Lorsqu'un pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu conduit une enquête de sécurité à laquelle participent un ou plusieurs États membres, ces derniers peuvent décider de ne pas mener une enquête de sécurité en parallèle, à condition que l'enquête de sécurité dirigée par le pays tiers soit conduite conformément au code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer.

Where a substantially interested third country is leading a safety investigation involving one or more Member States, Member States may decide not to carry out a parallel safety investigation, provided that the safety investigation led by the third country is conducted in accordance with the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents.


Mais je vous assure que nous jouerons le jeu complètement, comme ça a été décidé par votre Parlement et comme ça a été décidé dans l’accord final.

However, I can assure you that we shall fully participate in this effort, as was decided by your Parliament and as was decided in the final agreement.


Si les pouvoirs publics décident de confier la mission à un partenaire extérieur ou de coopérer avec le secteur privé, le droit communautaire des marchés publics et des concessions peut entrer en jeu.

If the public authorities decide to delegate the mission to an external partner or to form a public-private partnership, Community law on public contracts and concessions may come into play.


12. décide de mettre en réserve EUR 17,5 millions des crédits prévus au poste 3910 (indemnité de secrétariat), jusqu'à ce que le Bureau clarifie les règles internes d'utilisation de l'indemnité de secrétariat afin de prendre en compte l'augmentation des sommes en jeu;

12. Has decided to enter EUR 17,5 million of the appropriations entered against Item 3910 (Secretarial assistance allowance) in the reserve until the Bureau has clarified the internal rules on the use of the secretarial allowance to take the increased amount into account;


Si les pouvoirs publics décident toutefois de faire intervenir des tiers pour la fourniture d’un service, le droit communautaire des marchés publics et des concessions peut entrer en jeu.

If public authorities decide, however, to involve third parties in conducting an activity, Community law on public procurement and concessions may come into play.


que des systèmes de financement qui mettraient les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée, et empêcheraient ainsi que la position dominante des organismes de télécommunications soit entamée par le jeu normal de la concurrence après la libéralisation de la téléphonie vocale, permettant ainsi aux organismes de télécommunications de renforcer leur position dominante, seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre ...[+++]

Financing schemes disproportionately burdening new entrants and accordingly preventing the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to entrench their dominant position, would be in breach of Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty. Whichever financing scheme they decide to implement, Member States should ensure that only providers of public telecommunications networks contribute to the provision and/or financing of universal service obligat ...[+++]




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Jeu non décidé ->

Date index: 2022-04-23
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