Traduction de «Jeton de chemin de fer du canal Lachine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jeton de chemin de fer du canal Lachine
Lachine Canal Railway token

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune pétition portant constitution en corporation d’une compagnie de chemin de fer ou d’une compagnie de canal, ou portant prolongement d’une ligne de chemin de fer ou d’un canal existant ou autorisé, ou portant construction d’un embranchement de voie ferrée ou de canal, ne sera prise en considération par l’examinateur, ou par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, tant qu’on n’aura pas déposé entre les mains dudit examinateur une carte ou un plan indiquant l’endroit où se trouveront ces ouvrages et chaque comté, canton, municipalité ou district à travers lequel le chemin de fer, le canal, le prolongement ou l’embranchement projeté doit être construit.
No petition praying for the incorporation of a railway company, or of a canal company, or for an extension of the line of any existing or authorized railway or canal, or for the construction of branches thereto, shall be considered by the Examiner, or by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, until there has been filed with the said Examiner a map or plan, showing the proposed location of the works, and each county, township, municipality or district through which the proposed railway or canal, or any branch or extension thereof, is to be constructed.

18. Les contrats, engagements, accords ou baux, relatifs à un chemin de fer ou canal devenu propriété fédérale ou à des péages imposés pour son usage, conclus par le commissaire des travaux publics de l’ancienne province du Canada, par le ministère des Travaux publics des provinces de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, ou par un commissaire ou une autre personne dûment habilitée à cet effet dans une province, le sont au bénéfice de Sa Majesté et peuvent être mis à exécution comme s’ils avaient été conclus avec Sa Majesté sous le régime de la présente loi.
18. All contracts, bonds, agreements or leases for or respecting any railway or canal now the property of Canada, or for any tolls imposed for their use, entered into by the Commissioner of Public Works of the former Province of Canada, or by the Board of Works of the Province of Nova Scotia or of the Province of New Brunswick, or by any commissioners or other persons duly authorized to enter into them in any province of Canada, enure to the use of Her Majesty, and may be enforced as if they had been entered into with Her Majesty under the authority of this Act.

en vue du prolongement de tout chemin de fer ou canal ou de la construction d’un embranchement de voie ferrée ou de canal, il est publié un avis à l’endroit où se trouve le siège social de la compagnie et dans la principale cité, ville ou municipalité de village de chaque comté ou district devant être desservi par ce prolongement ou cet embranchement;
for an extension of any line of railway, or of any canal; or for the construction of branches thereto: in the place where the head office of the company is situated, and in the principal city, town or village in each county or district through which such extension or branch is to be constructed;

en vue du prolongement de tout chemin de fer ou canal ou de la construction d’un embranchement de voie ferrée ou de canal, il est publié un avis à l’endroit où se trouve le siège social de la compagnie et dans la principale cité, ville, municipalité ou village de chaque comté ou district devant être desservi par ce prolongement ou cet embranchement;
for an extension of any line of railway, or of any canal; or for the construction of branches thereto: in the place where the head office of the company is situated, and in the principal city, town or village in each county or district through which such extension or branch is to be constructed;

Aucune pétition portant constitution en corporation d'une compagnie de chemin de fer ou d'une compagnie de canal, ou portant prolongement d'une ligne de chemin de fer ou d'un canal existant ou autorisé, ou portant construction d'un embranchement de voie ferrée ou de canal, ne sera prise en considération par l'examinateur, ou par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, tant qu'on n'aura pas déposé entre les mains dudit examinateur une carte ou un plan indiquant l'endroit où se trouveront ces ouvrages et chaque comté, canton, municipalité ou district à travers lequel le chemin de fer, le canal, le prolongement ou l'embranchement projeté doit être construit.
No petition praying for the incorporation of a railway company, or of a canal company, or for an extension of the line of any existing or authorized railway or canal, or for the construction of branches thereto, shall be considered by the Examiner, or by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, until there has been filed with the said Examiner a map or plan, showing the proposed location of the works, and each county, township, municipality or district through which the proposed railway or canal, or any branch or extension thereof, is to be constructed.