Vertaling van "Je n'appuie donc pas le projet de loi C-209 " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, je vais parler des dispositions du projet de loi S-209 concernant les matchs de sport de combat amateur. Par la suite, je me pencherai sur les dispositions du projet de loi qui ont trait aux matchs de boxe et d'arts martiaux entre professionnels.
First, I will speak about the amateur combative sport contest aspect of Bill S-209 and then I will turn to the professional boxing and professional mixed martial contest aspect of the bill.

Honorables sénateurs, bien que j'appuie l'intention du projet de loi S-209, il reste que ce dernier nous demande de commémorer un unique événement qui a eu lieu dans un autre pays, les États-Unis.
Honourable senators, while I support the sentiment behind Bill S-209, I am cognizant of the fact that this bill is commemorating a single event that occurred in another country, the United States.

Je n'appuie donc pas le projet de loi C-209 (1340) [Français] M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Madame la Présidente, j'aimerais, d'entrée de jeu, dire à quel point je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-209 présenté par ma collègue de Jonquière.
Therefore I am not in support of Bill C-209 (1340) [Translation] Mr. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Madam Speaker, I am very pleased to speak to Bill C-209, introduced by the hon. member for Jonquière.

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu’un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et espère que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle 'pacta sunt servanda' is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.

Toutefois, ce projet de loi n'a pas été immédiatement adopté dans la législation grecque et la transposition ne s'est donc pas faite en 1998.
However, this draft law was not immediately adopted into Greek legislation and so transposition did not actually occur in 1998.

Je n'appuie donc pas le projet de loi que du bout des lèvres; je l'appuie pleinement tel quel, car j'y vois un compromis raisonnable.
Therefore, it is not a lukewarm endorsement. I fully endorse this bill as it stands, as what I think is a reasonable compromise.

En terminant, à titre de ministre d'État aux Sports, j'appuie les objectifs du projet de loi S-209 et je vous encourage, mesdames et messieurs, ainsi que mes collègues de la Chambre des communes, à en faire autant.
In closing, as Minister of State for Sport, I support the aims of Bill S-209, and I encourage members of the Senate and my colleagues in the House to do so as well.