Vertaling van "Je n'ai pas saisi le sens de sa réponse " (Frans → Engels) :

Je n'ai pas saisi le sens de sa réponse (1510) [Traduction] L'hon. Tony Valeri: Monsieur le Président, comme je l'ai dit au député, les journées de l'opposition sont celles que j'ai indiquées en octobre.
I did not get the meaning of his reply (1510) [English] Hon. Tony Valeri: Mr. Speaker, as I said to the hon. member when he in fact wrote me a letter and I did not write him back but I merely responded to his letter with my own handwriting the opposition days were as I indicated back in October.

M. Leon E. Benoit: Monsieur le Président, je demande au député de m'excuser, mais je n'ai pas saisi sa dernière question.
Mr. Leon E. Benoit: Mr. Speaker, I apologize to the member.

Les bureaux Sirene transmettent le plus rapidement possible les informations supplémentaires, au moyen du formulaire P, en réponse à une demande formulée dans le champ 089 d'un formulaire G, concernant une réponse positive relative à un signalement à des fins de saisie ou de preuve portant sur un véhicule, un aéronef, une embarcation, un équipement industriel ou un conteneur, effectué au titre de l'article 38 de la décision SIS II.
The Sirene Bureaux shall send supplementary information as quickly as possible via a P form, if requested in field 089 of a G form, when a hit is achieved on an alert for seizure or use as evidence issued on a vehicle, aircraft, boat, industrial equipment or container pursuant to Article 38 of the SIS II Decision.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une œuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre État membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième État membre, par l’intermédiaire d’un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie.
Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that, in the event of alleged infringement of copyrights protected by the Member State of the court seised, the latter has jurisdiction to hear an action to establish liability brought by the author of a work against a company established in another Member State and which has, in the latter State, reproduced that work on a material support which is subsequently sold by companies established in a third Member State through an internet site also accessible with the jurisdiction of the court seised.

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, je demande au député de m'excuser, mais je n'ai pas trop saisi le sens de sa question.
[English] Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, I apologize to the hon. member, but I am not exactly sure what the question was about.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

L'expression «dans ce cas» figurant au début du second alinéa du paragraphe 3 doit être interprétée dans le sens que c'est seulement lorsque la juridiction saisie en second lieu s'est dessaisie que le demandeur peut introduire sa demande devant la juridiction qui s'est déclarée compétente du fait qu'elle a été la première saisie.
The first words in the second paragraph of paragraph 3, 'in that case`, must therefore be interpreted as meaning that only when the court second seised declines jurisdiction does the party have the possibility of bringing the action before the court having claimed jurisdiction because it was first seised.

Je me demande si le député serait d'accord avec cela (1335) M. John Harvard: Madame la Présidente, je n'ai pas saisi le sens de la question.
I am wondering if the member would agree with that (1335) Mr. John Harvard: Madam Speaker, I did not catch the essence of the question.

J'ai saisi le sens de votre réponse à la question que vous a posée mon collègue Mauril, mais je me demande si oui ou non, en votre qualité de représentant de Parents Support Group, vous êtes en faveur, en matière confessionnelle, de l'inégalité qu'engendre au Québec l'application de l'article 93.
I understand your response to my colleague Mauril, but I'm asking as a representative of the Parents Support Group whether or not, on the denominational side, you are in favour of inequality as section 93 does apply to Quebec.