Vertaling van "Invocation du droit de la citoyenneté canadienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication de la citoyenneté canadienne [ invocation du droit de la citoyenneté canadienne ]
claim to Canadian citizenship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-467 supprimerait le droit à la citoyenneté canadienne prévu à l'article 35, qui permet aux fonctionnaires de transmettre la citoyenneté aux enfants qu'ils ont lorsqu'ils sont en poste à l'étranger.
Bill C-467 would remove the right to citizenship under section 35 of the act which allows crown servants to pass citizenship on to children they have while serving abroad.

Elle disait que la Loi sur la citoyenneté de 1947 était manifestement discriminatoire et contraire à la Charte des droits et libertés, et que tous les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien avaient le droit à la citoyenneté canadienne.
It said that the 1947 Citizenship Act was blatantly discriminatory and contrary to the Charter of Rights and Freedoms, and that all foreign-born children of a Canadian parent had the right of Canadian citizenship.

Toutefois, parce que sa mère biologique était une non-citoyenne et parce que son père et sa mère n'étaient pas mariés à la date de sa naissance, en vertu de la Loi de la citoyenneté de 1947, Joe Taylor n'avait pas le droit à la citoyenneté canadienne.
Because his biological mother was not a citizen and because his father and mother were not married when he was born, under the Citizenship Act of 1947, Joe Taylor was not entitled to Canadian citizenship.

En ce qui concerne les limites qui s'appliquent à la citoyenneté canadienne obtenue par naissance, nous voudrions affirmer que chaque personne née dans ce pays devrait avoir droit à la citoyenneté canadienne.
With regard to limits on Canadian citizenship obtained by birth, we would like to affirm that every individual who is born in this country should have a right to Canadian citizenship.

Le projet de loi modifie le début du libellé de la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération du paragraphe 3(3) de la LC pour énumérer les dispositions précises du paragraphe 3(1) au titre desquelles il est possible d’obtenir la citoyenneté par filiation. L’actuel paragraphe 3(3) mentionne de façon générale toutes les conditions qui, aux termes du paragraphe 3(1), donnent à une personne le droit à la citoyenneté canadienne.
Bill C-24 amends the opening wording of the first generation cut-off rule in section 3(3) of the Act to list the specific provisions of section 3(1) of the Act under which a person may obtain citizenship by descent; current section 3(3) refers broadly to all the bases provided in section 3(1) upon which a person may have a right to citizenship.