Vertaling van "Invitation à produire une créance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invitation à produire une créance
invitation to lodge a claim

produire une créance à une faillite
to prove a claim in bankruptcy

produire les créances à la masse
prove claims in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent que si le créancier peut produire une créance contre le fonds de limitation devant le tribunal administrant ce fonds et si ce dernier est effectivement disponible et librement transférable en ce qui concerne cette créance.
3. The rules of paragraphs 1 and 2 shall apply only if the claimant may bring a claim against the limitation fund before the Court administering that fund and the fund is actually available and freely transferable in respect of that claim.

pour Chypre, l'entrepreneur peut être invité à produire un certificat du «Council for the Registration and Audit of Civil Engineering and Building Contractors (Συμβούλιο Εγγραφής και Ελέγχου Εργοληπτών Οικοδομικών και Τεχνικών Έργων)» conformément à la «Registration and Audit of Civil Engineering and Building Contractors Law» pour les marchés de travaux ; pour les marchés de fournitures et de services , le fournisseur ou le prestataire de services peut être invité à produire un certificat émis par le «Registrar of Companies and Official Receiver (Έφορος Εταιρειών και Επίσημος Παραλήπτης)» ou, à défaut, un certificat attestant qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée,
in Cyprus, the contractor may be requested to provide a certificate from the ‘Council for the Registration and Audit of Civil Engineering and Building Contractors (Συμβούλιο Εγγραφής και Ελέγχου Εργοληπτών Οικοδομικών και Τεχνικών Έργων)’ in accordance with the Registration and Audit of Civil Engineering and Building Contractors Law in respect of works contracts; in the case of supplies and services contracts the supplier or service provider may be requested to provide a certificate from the ‘Registrar of Companies and Official Receiver’ (Έφορος Εταιρειών και Επίσημος Παραλήπτης) or, where this is not the case, a certificate stating that the person concerned has declared on oath that he is engaged in the profession in question in the country in which he is established, in a specific place and under a given business name;

pour l'Irlande, l'opérateur économique peut être invité à produire un certificat émis par le «Registrar of Companies» ou le «Registrar of Friendly Societies» ou, à défaut, un certificat attestant qu'il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée,
in Ireland, the economic operator may be requested to provide a certificate from the Registrar of Companies or the Registrar of Friendly Societies or, where he is not so certified, a certificate stating that the person concerned has declared on oath that he is engaged in the profession in question in the country in which he is established, in a specific place under a given business name;

– que les créanciers disposent d'un certain délai pour produire leurs créances par écrit auprès du syndic;
– creditors file their claim with the liquidator in written form within a certain period of time;

Les agriculteurs et agricultrices sont invités à produire pour des humains, à une échelle humaine.
Farmers are encouraged to produce for humans, on a human scale.

Primo, les services de la Commission ont été invités à produire des documents plus courts, d’une longueur standard de quinze pages au maximum pour les communications et les textes explicatifs (la moyenne était de trente-sept pages avant l’élargissement).
Firstly, Commission departments were instructed to produce shorter documents, with a standard length of not more than 15 pages for communications and explanatory texts (the pre-accession average was 37 pages).

L’ensemble des services de la Commission sont invités à produire des documents plus courts.
Commission services are generally requested to produce shorter documents.

4. déplore que nombre des "actions" à court terme énumérées dans les conclusions du Conseil ne soient qu'une répétition des objectifs fixés à Lisbonne, ou de simples invites à activer des initiatives déjà engagées, ou encore des invites à produire de nouveaux documents;
4. Deplores the fact that many short-term ‘actions’ enumerated in the Council’s conclusions consist only in reiterating the Lisbon goals, or merely call for existing initiatives to be speeded up or for new paperwork to be presented;

5. accueille avec satisfaction le sommet des partenaires sociaux décidé dans le cadre du sommet de Barcelone et le projet de tenue d'un sommet social chaque année avant le Conseil européen de printemps; prend acte de ce que les partenaires sociaux sont invités à produire un rapport annuel sur leurs contributions, au niveau national et au niveau européen, à la stratégie pour l'emploi, à présenter à l'occasion de ce sommet, mais souligne l'autonomie des partenaires sociaux européens en ce qui concerne le contenu du programme pluriannuel à présenter en décembre 2002; invite la Commission, le Conseil, la BCE et les partenaires sociaux à intensifier le dialogue macroéconomique, en conjuguant la mise en place de politiques salariales orientées vers la productivité et une politique monétaire et financière visant à renforcer la reprise économique, de sorte que ces deux éléments viennent soutenir les efforts en faveur du plein emploi; souhaite que le dialogue macro-économique soit encore élargi et puisse contribuer à l'établissement des grandes orientations;
5. Welcomes the Social Partners Summit which was convened within the framework of the Barcelona Summit and the intention to have a Social Summit every year preceding the Spring European Councils; takes note of the invitation to social partners to produce an annual report on their efforts at national and European level in the Employment strategy to be presented to this Summit, but stresses the autonomy of the European social partners as to the content of the multiannual programme to be presented in December 2002; calls on the Commission, the Council, the ECB and the social partners to improve the macro-economic dialogue by a combination of productivity oriented wage policies and a monetary and financial policy designed to strengthen economic recovery, so that both elements support the push for full employment; calls for macro-economic dialogue to be stepped up further so that it can make a contribution to setting up the BEPG;

- donner rapidement aux utilisateurs les spécifications techniques des pièces et des billets (dès 1998) de manière à donner le plus rapidement possible à l'euro des caractéristiques physiques d'identification. - création au plan communautaire d'un groupe spécialisé associant les institutions communautaires concernées et les Etats membres intéressés en vue d'assurer sur le moyen terme la cohérence des stratégies de communication sur le passage à la monnaie unique, notamment dans le cadre des plans nationaux d'adaptation. Ce groupe devrait être établi dès que possible et serait invité à produire un premier rapport d'ici fin juin. - poursuite des réflexions engagées avec les grandes catégories d'utilisateurs de monnaie dans le cadre des ateliers de la Table Ronde sur une base nationale, régionale, sectorielle ou communautaire. - lancement d'actions adaptées à destination de groupes d'utilisateurs spécifiques (organisation de consommateurs, personnes défavorisées, âgées ou handicapées) ou économiques (PME) pouvant avoir des difficultés particulières du fait du passage à l'euro en vue d'appréhender leurs besoins propres et de concevoir des actions de communication appropriées. - apporter progressivement et en temps utiles aux utilisateurs de la future monnaie unique une information précise et compréhensible sur certaines modalités techniques découlant du scénario adopté par le Conseil européen de Madrid (décimalisation de l'euro, spécifications techniques, statut juridique de l'euro ... etc.) au fur et à mesure de l'avancée des travaux entrepris sous l'égide des institutions communautaires. Conclusions pour l'Atelier 1 (matinée) Le socle de toute avancée de l'Union Européenne repose sur la confiance du citoyen en sa qualité d'électeur, de contribuable, de salarié, de chômeur et de consommateur.
This group should be set up as soon as possible and should be requested to produce an initial report by the end of June; - the continuation of the discussions initiated in the Round Table workshops with the major currency-user categories on a national, sectoral or Community basis; - the launching of measures tailored to specific user groups (consumer organisations, the disadvantaged, the elderly or the handicapped) and economic agents (SMEs) that may encounter particular difficulties as a result of the move to the Euro, with a view to identifying their individual needs and to devising appropriate information measures; - the supply of precise information in good time for users of the future single currency on certain technical arrangements arising from the scenario adopted by the European Council in Madrid (decimalization of the Euro, technical specifications, the legal status of the Euro, etc.) as the work undertaken under the auspices of the Community institutions proceeds. conclusions for Workshop 1 (morning) The basis underpinning any advance of the European Union is the citizen's confidence in his capacity as voter, taxpayer, wage-earner, unemployed person and consumer.