Vertaling van "Invitation à comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invitation à comparaître
invitation to appear

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre
polling

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

personne citée à comparaître
person summoned

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire
prospective bidder

invitation à émettre
Polling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'Office notifie d'office aux intéressés toutes les décisions et invitations à comparaître devant lui ainsi que les communications qui font courir un délai ou dont la notification aux intéressés est prévue par d'autres dispositions du présent règlement ou par des actes adoptés en vertu du présent règlement, ou prescrite par le directeur exécutif.
1. The Office shall, as a matter of course, notify those concerned of decisions and summonses and of any notice or other communication from which a time limit is reckoned, or of which those concerned are to be notified under other provisions of this Regulation or of acts adopted pursuant to this Regulation, or of which notification has been ordered by the Executive Director.

2. Le directeur exécutif peut déterminer les documents, outre les décisions qui font courir un délai de recours et les invitations à comparaître, qui sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. The Executive Director may determine which documents other than decisions subject to a time limit for appeal and summonses shall be notified by registered letter with proof of delivery.

Il est convenu, Que le ministre des Transports soit invité à comparaître devant le Comité lundi prochain, le 9 juin 2003 à 15 h 30, pour des discussions sur certains sujets relatifs à Via Rail Canada Inc. Il est convenu, Que NAV Canada, l’Association canadienne des contrôleurs du traffic aérien sous la TCA – Canada (Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada), l’ATAC (l’association du transport aérien du Canada, ainsi que la ministre du Travail, soient invités le mercredi 11 juin 2003 à comparaître devant le Comité, pour parler de la situation des relations de travail au sein de l’industrie aérienne.
It was agreed, That the Minister of Transport be invited to appear before the Committee next Monday, June 9, 2003 at 3:30 p.m., to discuss some issues related to Via Rail Canada Inc. It was agreed, That NAV Canada, the Canadian Air Traffic Controllers’ Association through CAW (National Automobile, Aerospace, Transportation and General Workers Union of Canada), ATAC (Air Transport Association of Canada) and also the Minister of Labour, be invited, on Wednesday, June 11, 2003 to appear before the Committee, to talk about the current labour situation in the Airline industry.

René Laurin propose, - Que, si le solliciteur général Andy Scott n'est pas invité à comparaître comme témoin devant la Commission d'enquête entourant les mesures prises par la GRC dans ce qu'il est convenu d'appeler le " Peppergate" , ou s'il refuse de comparaître devant cette commission, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre invite MM. Toole, Proctor et Scott à comparaître devant lui pour préciser avec exactitude ce qu'a dit le solliciteur général sur le vol 8876, entre Ottawa et Fredericton, le jeudi 1 octobre 1998.
René Laurin moved, - That, in the event the Solicitor General Andy Scott not be invited or refuse to appear as a witness before the Commission of Inquiry to clarify the circumstances surrounding the actions of the RCMP in what has been called " Peppergate" , the Standing Committee on Procedure and House Affairs invite Messrs. Toole, Proctor and Scott to appear before the Committee to clarify exactly what the Solicitor General said on Flight 8876 from Ottawa to Fredericton on Thursday, October 1, 1998.

L'Office notifie d'office toutes les décisions et invitations à comparaître devant lui ainsi que les communications qui font courir un délai ou dont la notification est prévue par d'autres dispositions du présent règlement ou par le règlement, ou prescrite par le président de l'Office.
The Office shall, as a matter of course, notify those concerned of decisions and summonses and of any notice or other communication from which a time limit is reckoned, or of which those concerned must be notified under other provisions of this Regulation or of the Implementing Regulation, or of which notification has been ordered by the President of the Office.

Étant donné que le jeune Canadien Omar Khadr devra faire face très prochainement à une commission militaire sur des allégations de crimes de guerre, qu'il est le seul ressortissant étranger toujours détenu à Guantanamo et que le procès contre lui constituerait le premier cas dans lequel un tribunal se prononcerait sur des crimes de guerre commis par un enfant soldat, il est proposé: Que le comité invite à comparaître, dans les plus brefs délais, dans un premier temps, les avocats d'Omar Khadr et des experts afin qu'ils puissent expliquer pourquoi ils demandent le rejet de toutes les accusations portant contre Khadr; dans un deuxième temps, invite à comparaître le ministre des Affaires étrangères et les représentants du gouvernement concernés afin que ces derniers fassent état des démarches entreprises dans ce dossier.
Whereas Omar Khadr, a young Canadian, will soon be facing trial by military commission on allegations of war crimes; whereas he is the only foreign national still being held at Guantanamo; and whereas his trial would be the first in which a tribunal would rule on war crimes committed by a child soldier, therefore it is proposed: That the committee invite to appear, as soon as possible, first and foremost, Omar Khadr's lawyers and experts to explain why they are calling for all accusations against Khadr to be dismissed; and Secondly, that the Minister of Foreign Affairs and relevant government representatives be invited to appear before the Committee to report on measures taken with respect to this file.

3. Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un témoin ou un expert dépose oralement, il invite la personne concernée à comparaître devant lui.
3. If the Office considers it necessary for a party, witness or expert to give evidence orally, it shall issue a summons to the person concerned to appear before it.

D'après les recherches, si le privilège parlementaire, comme moyen d'éviter de comparaître devant les tribunaux, ne s'applique pas au premier ministre parce qu'il est nommé comme défendeur dans une affaire au civil, il peut être invoqué par M. Manley parce qu'il n'a pas été nommé comme partie à l'affaire, mais simplement invité à comparaître comme témoin.
The research claimed that while the parliamentary privilege to avoid appearing in court as a witness does not apply to the Prime Minister because he is named as a defendant in a civil action, the privilege can be claimed by Mr. Manley because he was not named as a party in the case and was simply asked to appear as a witness in the court.

L'Office notifie d'office aux personnes concernées toutes les décisions et invitations à comparaître devant lui ainsi que les communications qui font courir un délai ou dont la notification est prévue par d'autres dispositions du présent règlement ou par le règlement d'exécution, ou prescrite par le président de l'Office.
The Office shall, as a matter of course, notify those concerned of decisions and summonses and of any notice or other communication from which a time limit is reckoned, or of which those concerned must be notified under other provisions of this Regulation or of the implementing regulation, or of which notification has been ordered by the President of the Office.

Le sénateur Sparrow: Le sénateur Austin peut-il fournir une liste indiquant quels témoins ont été invités à comparaître, quels témoins ont accepté et quels témoins ont demandé à comparaître devant le comité?
Senator Sparrow: Can Senator Austin provide a list indicating which witnesses were invited to appear and were accepted and those witnesses who applied to appear before the committee?