Vertaling van "Investisseur opérant dans une économie de marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investisseur opérant dans une économie de marché
market economy investor

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]
market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché
private market-economy investor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a examiné les investissements réalisés par les organismes publics afin de vérifier si les capitaux ont été fournis à des conditions qui auraient été jugées acceptables par un investisseur opérant dans les conditions normales d’une économie de marché qui aurait apporté des fonds à une entreprise privée comparable (principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché).
The investments by the public bodies were analysed by the Commission to assess whether the capital was made available on terms which a private investor would find acceptable in providing funds to a comparable private undertaking when the private investor is operating under normal market-economy conditions (i.e. the market economy investor principle).

La Commission est parvenue à la conclusion que ces opérations sont conformes au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché et qu'elles ne constituent donc pas des aides d'État au sens de l'article 87 du traité CE.
The Commission has concluded that the transactions are in line with the market investor principle and therefore do not constitute state aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty).

«Je me suis assurée que les conditions des augmentations de capital et des transferts de fonds spéciaux à ces trois banques régionales étaient conformes au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché et que ces opérations constituaient un pas de plus vers l'instauration d'une concurrence loyale dans le secteur bancaire allemand», a déclaré la Commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes.
“I am satisfied that the conditions of the capital increases and special fund transfer for these three Landesbanken are in line with the market investor principle and constitute a further step towards fair competition in the German banking sector”, Competition Commissioner Neelie Kroes said.

Ce n'est que lorsqu'un investisseur public ne se comporte pas comme un investisseur opérant dans une économie de marché, notamment lorsqu'il n'attend pas ou n'obtient pas, dans une période raisonnable, de rapport correspondant aux conditions du marché, que l'apport de fonds publics est synonyme d'avantage.
The provision of public money confers an advantage only if the public investor does not behave in the same way as a private investor operating in a market economy, in particular by not expecting or obtaining a market return within a reasonable period of time.

BdB a estimé que l'augmentation de fonds propres de LBB résultant de cette opération constituait une distorsion de concurrence à l'avantage de cette dernière, puisque l'opération n'avait pas donné lieu à une rémunération conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché.
This increased the own funds at LBB's disposal and, in the BdB's view, distorted competition in its favour since the parties had not agreed remuneration consistent with the market-economy investor principle.

Les mesures en question constituaient donc des aides d'État, dans la mesure où elles ont été accordées dans des conditions qui n'auraient pas été acceptables pour un investisseur opérant dans une économie de marché.
The measures in question therefore constitute State aid as they were granted on conditions which would not be acceptable for a market economy investor.

Afin d'établir l'existence de telles aides, la Commission compare le comportement de l'État avec celui d'un investisseur opérant dans une économie de marché: un tel investisseur aurait-il laissé les fonds excédentaires dans l'entreprise, du fait qu'il pouvait en escompter un rendement approprié?
To establish the facts of the case, the Commission compares the conduct of the State with that of a commercial investor: would a commercial investor have left the surplus funds in the company in the hope of making this sort of profit?

(215) Selon la Commission, un investisseur opérant dans une économie de marché aurait exigé une majoration du rendement conforme au marché du capital apporté, en raison des particularités de l'opération.
(215) The Commission is of the opinion that, because of the particularities of the transaction discussed above, a market economy investor would have demanded a premium on top of the normal market return on the capital provided.

(175) En appliquant le principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché, il s'agit de déterminer si un investisseur privé aurait accordé à la WestLB des capitaux de garantie d'un montant identique, dans les mêmes conditions, notamment en ce qui concerne les perspectives de rémunération.
(175) In the light of the market economy investor principle, the key question is whether such an investor would have supplied WestLB with capital that had the specific characteristics of Wfa's assets and under the same conditions, especially in view of the probable return on the investment.

(117) L'opération réalisée peut cependant être justifiée par le principe de l'"investisseur opérant dans une économie de marché", comme étant une mesure qu'aurait pu prendre un actionnaire privé.
(117) However, the transaction can also be justified on the basis of the market economy investor principle as a measure which would also have been taken by a private owner.