En attendant la mise en place d'un tel mécanisme, les amendes devraient être affectées, à titre de provisionnement d'instruments financiers de partage des risques, à des projets pertinents de l’UE financés par la Banque européenne d’investissement conformément aux dispositions du protocole (n°5) sur le statut de la Banque européenne d'investissement, annexé aux traités.
Until the establishment of this mechanism the fines should be allocated as provisioning for risk-sharing financial instruments for EU relevant projects financed by the European Investment Bank in conformity with provisions of the Protocol (n°5) on the Statute of the European Investment Bank annexed to the Treaties.