Traduction de «Invention revendiquée dans le second brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invention revendiquée dans le second brevet
invention claimed in the second patent

invention revendiquée dans le premier brevet
invention claimed in the first patent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.

Dans de telles situations le second brevet (ou droit d'obtention végétale) doit, conformément à l'article 31, alinéa l, de l'accord ADPIC supposer un progrès technique important par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet. La disposition proposée autorise la Commission à arrêter toute mesure qu'elle considère utile pour vérifier que ces exigences sont remplies.
In such situations, the second patent (or plant variety right) must, under Article 31(l) of the TRIPS Agreement, involve an important technical advance in relation to the invention claimed in the first patent; the proposed provision authorises the Commission to adopt any measure it considers appropriate in order to verify that these requirements have been met.

1. Le demandeur , dont l’adresse complète est , demande qu’un brevet lui soit accordé pour l’invention ayant pour titre , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif ci-joint.
1. The applicant, , whose complete address is , requests the grant of a patent for an invention, entitled , which is described and claimed in the accompanying specification.

Ne pas exclure de la brevetabilité une telle invention revendiquée aurait pour conséquence de permettre au demandeur d’un brevet d’éluder l'interdiction de brevetabilité par une rédaction habile de la revendication.
Not to exclude from patentability such an invention claimed would allow a patent applicant to avoid the non-patentability by skilful drafting of the claim.

1. Dans la mesure où un brevet national délivré dans un Etat membre a pour objet une invention pour laquelle un brevet communautaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, avec la même date de priorité, ce brevet national, pour autant qu'il couvre la même invention que le brevet communautaire, cesse de produire ses effets à la date à laquelle:
1. Where a national patent granted in a Member State relates to an invention for which a Community patent has been granted to the same inventor or to his successor in title with the same date of filing, or, if priority has been claimed, with the same date of priority, that national patent shall be ineffective to the extent that it covers the same invention as the Community patent, from the date on which:

Brevets: la Commission adopte un second rapport sur les inventions biotechnologiques, couvrant les brevets relatifs aux gènes et les cellules souches
Patents: Commission adopts a second report on biotechnological inventions, covering gene patents and stem cells

Elle a observé notamment que la règle 23 quater du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, qui reprend en substance les dispositions de l'article 4 de la directive 98/44/CE, prévoit qu'un brevet portant sur une invention relative à un animal peut être obtenu dans la mesure où la contribution technique qu'implique l'invention revendiquée n'est pas confinée à une race animale déterminée.
He pointed out that Rule 23b of the Implementing Regulations to the European Patent Convention, which takes over the substance of Article 4 of Directive 98/44/EC, lays down that a patent for an invention relating to an animal may be obtained if the technical contribution involved in the claimed invention is not confined to a particular animal variety.

Les demandeurs de licences doivent établir qu'ils se sont vainement adressés au titulaire du brevet ou du droit d'obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle et que la variété ou l'invention représente un progrès important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet ou la variété végétale protégée.
Applicants for licences must demonstrate that they have applied unsuccessfully to the holder of the patent or of the plant variety right to obtain a contractual licence, and that the plant variety or the invention constitutes significant technical progress of considerable economic interest compared with the invention claimed in the patent or the protected plant variety.

La seconde exception (exception relative à l’« emmagasinage ») autorise une personne à utiliser une invention brevetée un certain temps avant l’expiration du brevet pour fabriquer et stocker un produit qui sera vendu après l’expiration du brevet (Loi sur les brevets, paragraphe 55.2(2)).
The second exception (the “stockpiling” exception) allows a person to use a patented invention for a period of time before the patent expires in order to manufacture and store a product intended for sale after the expiry of the patent (Patent Act, section 55.2(2)).

Le second paragraphe de l'article 5 énonce toutefois qu'un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel.
The second paragraph of Article 5 states however that an element isolated from the human body or otherwise produced by means of a technical process, including the sequence or partial sequence of a gene, may constitute a patentable invention, even if the structure of that element is identical to that of a natural element.