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Inventaire fait sans préavis

Traduction de «Inventaire fait sans préavis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsqu’une demande en prolongation de délai est faite en application du paragraphe (2), un juge d’appel peut, après avoir fait donner préavis au Procureur général, rendre sa décision sur la demande et accorder ou refuser la prolongation.

(3) Where an application for an extension of time is made under paragraph (2), a Judge may, on such notice to the Attorney General as the Judge directs, determine the application and either grant or refuse the extension.


(3) Lorsqu’une demande en prolongation de délai est faite en application du paragraphe (2), un juge d’appel peut, après avoir fait donner préavis au Procureur général, rendre sa décision sur la demande et accorder ou refuser la prolongation.

(3) Where an application for an extension of time is made under paragraph (2), a Judge may, on such notice to the Attorney General as the Judge directs, determine the application and either grant or refuse the extension.


Un tel renvoi peut être fait sans préavis à l’autre partie si le greffier est d’avis qu’il serait difficilement réalisable de le donner.

A referral to the Appeal Court under this subrule may be made without notice to a party, if in the opinion of the Clerk, providing notice would be impracticable.


14. prend acte que l'Office a mis au point une procédure d'inventaire concernant l'inscription et la cession d'immobilisations, qui a été adoptée dans le cadre de son manuel financier; relève qu'un inventaire physique a été réalisé en août 2013; se félicite du fait que, selon les procédures de l'Office, un inventaire des biens doit être effectué chaque année;

14. Takes note that the Office established an inventory procedure regarding the registration and disposal of fixed assets which was adopted as part of its Financial Manual; notes that a physical inventory was carried out in August 2013; welcomes the fact that, according to the Office's procedures, an asset inventory is to be completed each year;


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9. relève avec inquiétude, d'après le rapport d'audit annuel de la Cour des comptes, que, bien que le règlement financier et ses modalités d'exécution prévoient un inventaire physique des immobilisations au moins tous les trois ans, ces dispositions n'ont pas été respectées et que l'Agence n'a pas procédé à un inventaire physique complet en 2012, pour faite suite à celui mené en 2009; reconnaît qu'il aurait été très difficile, voire contreproductif, de réaliser un invent ...[+++]

9. Notes with concern that according to the Court of Auditors’ annual audit report, although the Financial Regulation and the corresponding implementing rules provide for a physical inventory of fixed assets at least every three years, this was not respected and the Agency did not carry out a comprehensive physical inventory in 2012, following the physical inventory of 2009; acknowledges that it would have been either very difficult or even counterproductive to carry out an inventory in 2012 because the inventory management module of the integrated budget and accounting platform, supported by the Commission (DG BUDG), has only been in place s ...[+++]


Cet inventaire fait également état des réductions obtenues grâce à des puits de carbone. En 2006 au Canada, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué, contrairement à ce qui s'est passé pendant les 13 longues années de noirceur sous la direction du gouvernement libéral où elles n'ont cessé d'augmenter au fil des ans.

In fact, Canada's greenhouse gas emissions in 2006 declined, unlike the 13 long dark years under the previous Liberal government where emissions continued to climb year after year, a time when that member was the parliamentary secretary to the minister of the environment, a time that his leader describes as a time of creating an environmental mess.


9. demande toutefois instamment à l'Agence de mettre en place un inventaire physique exhaustif et de veiller à l'exactitude des documents comptables; souligne l'importance de cette recommandation et demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des outils mis en place pour remédier à ces carences; relève, à ce sujet, que la Cour des comptes a également fait observer que l'inventaire des immobilisations était tenu sur un tableur, ce qui ne permettait pas de garantir l'intégrité des données;

9. Urges, nevertheless, the Agency to put in place an exhaustive physical inventory and ensure the correctness of the accounting records; stresses the importance of this recommendation and calls on the Agency to inform the discharge authority of the tools put in place to redress this deficiency; notes in this respect that the Court of Auditors also reported that the inventory of fixed assets was managed using a spreadsheet, which did not guarantee the integrity of the data;


9. demande toutefois instamment à l'Agence de mettre en place un inventaire physique exhaustif et de veiller à l'exactitude des documents comptables; souligne l'importance de cette recommandation et demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des outils mis en place pour remédier à ces carences; relève à ce sujet que la Cour des comptes a également fait observer que l'inventaire des immobilisations était tenu sur un tableur, ce qui ne permettait pas de garantir l'intégrité des données;

9. Urges, nevertheless, the Agency to put in place an exhaustive physical inventory and ensure the correctness of the accounting records; stresses the importance of this recommendation and calls on the Agency to inform the discharge authority of the tools put in place to redress this deficiency; notes in this respect that the Court of Auditors also reported that the inventory of fixed assets was managed using a spreadsheet, which did not guarantee the integrity of the data;


7. déplore que la mauvaise mise en oeuvre de la directive 96/59/CE soit principalement due à l'incapacité d'établir l'inventaire des PCB existants, alors même que cet inventaire constitue un préalable indispensable à leur élimination; dénonce le fait qu'aucune analyse n'ait permis de prévoir ces difficultés; note que, pour appliquer cette directive, certains États membres ont eu recours à des instruments d'incitation financière p ...[+++]

7. Deplores the fact that the poor implementation of Directive 96/59/EC is mainly due to the failure to draw up an inventory of existing PCBs particularly as such an inventory is an essential prerequisite of their disposal; criticises the fact that no analysis foresaw these difficulties; notes that, for the purposes of implementing this Directive, some Member States have resorted to financial incentives to encourage the declaration of PCBs by economic operators and hence the drawing up of inventories; accordingly asks the Commissio ...[+++]


Si nous nous fions à l'inventaire fait par Environnement Canada, cette usine émettra à elle seule une plus grande quantité de ces substances que toutes les autres sources.

If we rely on Environment Canada's inventory, one plant will emit more than all other sources.




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Date index: 2022-08-13
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