Vertaling van "Intérêt sur les paiements en trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt sur remboursement [ intérêt sur les paiements en trop ]
refund interest

paiement en trop d'intérêt
excess interest payments

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis
blended interest payment

paiements d'intérêts sur emprunts hypothécaires | versements d'intérêts hypothécaires
mortgage interest payments

rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts
interest rescheduling | interest retiming

paiement d'intérêts
interest payment

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

option de paiement anticipé de l'intérêt
interest prepayment option | IPO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3.2) Malgré le paragraphe (3), lorsqu’un paiement en trop de la part d’un contribuable pour une année d’imposition est déterminé par suite d’une cotisation établie en application des paragraphes 152(4.2) ou 220(3.1) ou (3.4) et que la somme correspondante est remboursée au contribuable, ou imputée à tout autre montant dont il est redevable, en application des paragraphes (1.5) ou (2), le ministre paie au contribuable les intérêts afférents au paiement en trop au taux prescrit ou les impute à cet autre montant, pour la période allant du trentième jour suivant le jour de la réception par le ministre, d’une manière qu’il juge acceptable, d’une demande en vue de l’application de ces paragraphes jusqu’au jour où la somme est remboursée ou imputée.
(3.2) Notwithstanding subsection (3), if an overpayment of a taxpayer for a taxation year is determined because of an assessment made under subsection 152(4.2) or 220(3.1) or (3.4) and an amount in respect of the overpayment is refunded to, or applied to another liability of, the taxpayer under subsection (1.5) or (2), the Minister shall pay or apply interest on the overpayment at the prescribed rate for the period beginning on the day that is 30 days after the day on which the Minister received a request in a manner satisfactory to the Minister to apply those subsections and ending on the day on which the amount is refunded or applied.

(4) Pour l’application du paragraphe (1), « intérêts sur un paiement en trop » s’entend de la somme qui est reçue, ou devient à recevoir, après le 6 mars 1996 d’une administration située au Canada, y compris les administrations publiques et les municipalités, par suite du paiement en trop d’un impôt, prévu par une loi fédérale ou provinciale ou par un règlement municipal, qui n’était pas déductible en application de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable.
(4) For the purpose of subsection (1), “refund interest” means an amount that is received, or that becomes receivable, after March 6, 1996 from an authority (including a government or municipality) situated in Canada as a consequence of the overpayment of a tax that was not deductible under the Act in computing any taxpayer’s income and that was imposed by an Act of Canada or a province or a bylaw of a municipality.

(4) Lorsque des intérêts ont été payés à un contribuable, ou affectés à l’acquittement d’une obligation de celui-ci, conformément au paragraphe (3) relativement à un paiement en trop et qu’il est déterminé par la suite que le paiement en trop, s’il y en a eu un, était moins élevé que le paiement en trop visé par le paiement ou l’affectation d’intérêts :
(4) Where interest has been paid to, or applied to a liability of, a taxpayer pursuant to subsection (3) in respect of an overpayment and it is subsequently determined that the actual overpayment, if any, was less than the overpayment in respect of which interest was paid or applied,

(3.1) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application des paragraphes (3) ou (3.2), payés à un contribuable ou imputés à un autre montant dont celui-ci est redevable à l’égard d’un paiement en trop et qu’il est déterminé par la suite que le paiement en trop était moins élevé que le paiement en trop à l’égard duquel des intérêts ont été payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :
(3.1) Where at a particular time interest has been paid to, or applied to a liability of, a taxpayer under subsection 164(3) or 164(3.2) in respect of an overpayment and it is determined at a subsequent time that the actual overpayment was less than the overpayment in respect of which interest was paid or applied,

5. estime que, en dépit des dispositions de l'article 4 de la directive 2008/94/CE, la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l'institution de garantie est encore trop brève et les plafonds applicables à ces paiements encore trop bas, notamment du fait des différences importantes existant entre les États membres dans l'application de cette directive;
5. Takes the view that, notwithstanding the provisions of Article 4 of Directive 2008/94/EC, the length of the period for which outstanding claims are to be met by the guarantee institution is still too short and the ceilings for such payments are still too low, not least owing to the major disparities existing between Member States in terms of implementation of that Directive;

La vérité est que rien ne peut empêcher cette correction: les taux d’intérêt ont été maintenus pendant trop longtemps à un niveau trop bas, et maintenant que nous avons gonflé le ballon, il va se dégonfler.
The truth is that nothing can stop this correction: interest rates were held too low for too long and now that the air has been pumped into the balloon, it is going to come out again.

C’est dommage que l’Union européenne n’ait pas fait preuve d’unité sur cette question: les intérêts des États membres étaient trop grands et trop contradictoires pour que l’unité soit de mise.
It is a pity the European Union was not united on that issue, but individual Member States’ interests were too great and too contradictory for unity to be achieved.

Bien que nous ayons l’euro, les marchés de paiement nationaux sont toujours fragmentés et, malheureusement, les paiements sont trop souvent lents et chers, et le service au consommateur médiocre.
Although we have the euro, national payments markets continue to be fragmented and, sadly, all too often payments are slow and expensive and consumers poorly served.

Depuis des années, je m’indigne contre le fait que chacun sait que les crédits de paiement sont trop nombreux et que l’argent n’est pas dépensé.
For years, I have been indignant about the fact that everyone knows that there are too many payment credits and that the money is not being spent.