Vertaling van "Intérêt sur les mises de fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt sur les mises de fonds
interest on capital investment

intérêt de capital [ intérêt des capitaux | intérêt de la mise de fonds totale ]
interest on capital

croissance automatique de la mise de fonds [ plus-value automatique de la mise de fonds ]
built-in capital appreciation

dépenses | mises de fonds
outlays

première mise de fonds
original cost

déboursement | dépense | mise de fonds
expense | outlay

mise de fonds en terrain
land equity

méthode modifiée de capitalisation de la mise de fonds hypothécaire
modified mortgage equity technique

méthode de capitalisation hypothèque/mise de fonds
mortgage-equity technique

mise en commun d'intérêts
pooling of interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

Lorsqu’une partie des obligations relatives aux surfaces d’intérêt écologique est mise en œuvre au niveau régional ou collectivement, la déclaration de ces surfaces devrait être complétée par une déclaration séparée des surfaces d’intérêt écologique mises en œuvre au niveau régional ou collectivement.
Where a part of the ecological focus area obligations is implemented at regional level or collectively, the declaration of the ecological focus areas should be complemented with a separate declaration of the ecological focus areas implemented at regional level or collectively.

2. La délégation de fonctions prévue au paragraphe 1 ne porte pas atteinte au bon exercice de la surveillance dont le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles fait l'objet et, en particulier, n'empêche pas ledit gestionnaire d'agir, ni le fonds de capital-risque éligible d'être géré, au mieux des intérêts des investisseurs dans ce fonds.
2. Any delegation of functions under paragraph 1 shall not undermine the effectiveness of supervision of the manager of a qualifying venture capital fund, and, in particular, shall not prevent that manager from acting, or the qualifying venture capital fund from being managed, in the best interests of the investors therein.

2. La délégation de fonctions prévue au paragraphe 1 ne porte pas atteinte au bon exercice de la surveillance dont le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles fait l'objet et, en particulier, n'empêche pas ledit gestionnaire d'agir, ni le fonds d'entrepreneuriat social éligible d'être géré, au mieux des intérêts des investisseurs dans ce fonds.
2. Any delegation of functions under paragraph 1 shall not undermine the effectiveness of supervision of the manager of a qualifying social entrepreneurship fund, and, in particular, shall not prevent that manager from acting, or the qualifying social entrepreneurship fund from being managed, in the best interests of the investors therein.

Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les types de biens et de services ou les méthodes de production de biens et de services matérialisant un objectif social et les situations dans lesquelles des bénéfices peuvent être distribués aux propriétaires et aux investisseurs, les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard, le détail des procédures de mesure des effets sociaux que doivent produire les entreprises de portefeuille éligibles et le contenu et la procédure afférents aux informations à fournir aux investisseurs.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the types of goods and services or methods of production for goods and services embodying a social objective and the circumstances in which profits may be distributed to owners and investors, the types of conflicts of interest managers of qualifying social entrepreneurship funds need to avoid and the steps to be taken in that respect, the details of the procedures to measure the social impacts to be achieved by the qualifying portfolio undertakings, and the content and procedure for provision of information for investors.

Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the types of conflicts of interests managers of qualifying venture capital funds need to avoid and the steps to be taken in that respect.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, pour ce qui concerne une position détenue indirectement par la personne concernée, y compris via ou par le biais d’un indice, d’un panier de valeurs mobilières ou d’intérêts dans un fonds négocié en bourse ou une entité similaire, le calcul d’une position courte ou longue est déterminé, par la personne physique ou morale en question, agissant raisonnablement au vu des informations publiquement disponibles sur la composition de l’indice ou du panier de valeurs mobilières ou encore des intérêts pertinents détenus par le fonds négocié en bourse ou l’entité similaire concernés.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, the calculation of a short or a long position, in respect of any position held by the relevant person indirectly, including through or by way of any index, basket of securities or any interest in any exchange traded fund or similar entity, shall be determined by the natural or legal person in question acting reasonably having regard to publicly available information as to the composition of the relevant index or basket of securities, or of the interests held by the relevant exchange traded fund or similar entity.

Plus particulièrement, les organismes réglementaires spécifiques ont un rôle majeur à jouer dans la fourniture des services d'intérêt général, la mise en place des conditions d'une concurrence loyale, la prévention de l'interruption des services ou de la fourniture et la garantie d'un niveau adéquat de protection des consommateurs.
In particular, specific regulatory bodies have a major role to play to ensure the provision of services of general interest, to put in place the conditions for fair competition, to prevent disruptions of service or supply, and to ensure an adequate level of consumer protection.