Traduction de «Intérêt sur le remboursement des cotisations au CPRFP » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt sur le remboursement des cotisations au CPRFP
interest on return of PSSA contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38 (1) Le membre qui cesse d’être participant et qui compte à son crédit moins de deux années de service ouvrant droit à pension a droit à un remboursement des sommes qu’il a versées à la caisse et qui figurent toujours à son crédit, accrues des intérêts s’il y a lieu, ces sommes et intérêts constituant un remboursement de cotisations.
38 (1) A member who ceases to be a participant and has to their credit less than two years of pensionable service is entitled to a return of any amounts paid by the member into the Fund and remaining to the member’s credit, together with interest, if any, these amounts and the interest constituting a return of contributions.

En ce qui concerne le taux d'intérêt pour le remboursement des cotisations des juges, si je comprends bien, il s'agit de 4 p. 100, composé, par année.
In terms of the interest rate for return of contributions for judges, I am reading that as 4 per cent compounded yearly.

64 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le participant a droit à un remboursement des cotisations versées conformément à la présente partie, avec intérêts calculés au taux prévu par la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, s’il a droit à un remboursement de cotisations en vertu de cette loi.
64 (1) Subject to subsection (2), a participant shall be entitled to a return of contributions made under this Part, together with interest calculated at the rate set out in the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, if the participant is entitled to a return of contributions under that Act.

Une définition de la rémunération doit être introduite afin de garantir l'application efficace et cohérente des exigences relatives aux conflits d'intérêts et à la conduite des affaires dans le domaine des rémunérations; cette définition doit inclure toute forme d'avantages financiers ou non financiers ou de paiements fournis directement ou indirectement par des entreprises à des personnes pertinentes dans le cadre de la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires à des clients, tels qu'espèces, actions, options, annulations de prêts à des personnes concernées en cas de licenciement, cotisations de retraite, rémunération par des tiers par exemple par l'intermédiaire de modèles d'intérêts capitalisés, augmentations de salaire ou promotions, assurance santé, remises ou indemnités spéciales, remboursement de frais très généreux ou séminaires dans des destinations exotiques.
A definition of remuneration should be introduced in order to ensure the efficient and consistent application of the conflicts of interest and conduct of business requirements in the area of remuneration and should include all forms of financial or non-financial benefits or payments provided directly or indirectly by firms to relevant persons in the provision of investment or ancillary services to clients, such as cash, shares, options, cancellations of loans to relevant persons at dismissal, pension contributions, remuneration by third parties for instance through carried interest models, wage increases or promotions, health insurance, discounts or special allowances, generous expense accounts or seminars in exotic destinations.

Le sénateur peut-il nommer un régime qui, dans la situation précise dont nous parlons ici, rembourse les cotisations de l'employeur et les cotisations de l'employé avec un taux d'intérêt au décès de l'individu?
Could you name one plan, in the specific context that we are talking about here, that reimburses the employer and employee benefits with interest when an individual dies?

- consigner d'autres recettes supplémentaires provenant des intérêts bancaires produits par la cotisation française (104 506,54 EUR), des intérêts produits par le "compte courant" (34 629,49 EUR) et du remboursement effectué par le centre de traduction des organes de l'Union européenne (1 389,00 EUR);
- to record other additional revenues made of bank interest on the French contribution (EUR 104 506,54), interest on the "current account" (EUR 34 629,49), and reimbursement from the Translation Centre for the Bodies of the European Union (EUR 1 389,00);

consigner d'autres recettes supplémentaires provenant des intérêts bancaires produits par la cotisation française (104 506,54 EUR), des intérêts produits par le «compte courant» (34 629,49 EUR) et du remboursement effectué par le centre de traduction des organes de l'Union européenne (1 389,00 EUR);
to record other additional revenues made of bank interest on the French contribution (EUR 104 506,54), interest on the ‘current account’ (EUR 34 629,49), and reimbursement from the Translation Centre for the Bodies of the European Union (EUR 1 389,00);

Le montant remboursé sera actualisé en tenant compte des intérêts à compter de la date de perception de ces cotisations jusqu'à la date du remboursement effectif.
The amount reimbursed will include interest from the date of collection of the levies in question until the date of reimbursement.

Rappelez-vous toutefois que vous devez adresser vos remarques à la présidence. M. Boudria: Après quatre ans, on m'a remboursé mes cotisations sans contribution de l'employeur ni transférabilité et avec seulement 4 p. 100 d'intérêt à un moment où les taux d'intérêt atteignaient 18 p. 100. Je ne crois pas que personne d'autre ne voudrait investir ses cotisations de cette façon.
Mr. Boudria: After four years I was given my premiums back, no employer share, no transferability, no portability and 4 per cent interest when the interest rate was 18 per cent.

considérant qu'il y a lieu de préciser que la communication visée à l'article 32 paragraphe 2 premier tiret du règlement nº 1009/67/CEE oblige l'usine ou l'entreprise concernée à stocker la quantité reportée pendant la période visée au même paragraphe deuxièmet tiret, sans remboursement des frais de stockage ; qu'il est approprié de préciser également qu'en cas d'écoulement, malgré l'obligation de stockage, de cette quantité pendant ladite période un remboursement des frais de stockage n'est pas accordé ; que, pour éviter que cet écoulement rende inopérant le système du report, il importe que la quantité en cause continue à figurer au compte de la production situé dans le cadre du quota de base de la campagne sucrière suivante ; que, dans l'intérêt de l'efficacité de ce système, il est également indiqué de prévoir que l'écoulement prématuré entraîne la perception de la cotisation à la production applicable pendant la campagne sucrière au cours de laquelle le sucre a été produit;
Whereas it should be made clear that the notification referred to in the first indent of Article 32 (2) of Regulation No 1009/67/EEC places an obligation on the factory or undertaking concerned to keep the quantity carried forward in store during the period referred to in the second indent of the same subparagraph without any reimbursement of storage costs ; whereas it should also be specified that if, despite the obligation to store, that quantity is disposed of during the above-mentioned period storage costs shall not be reimbursed ; whereas, in order to prevent such disposal from making the carry forward system ineffective, it is important that the quantity concerned should continue to be treated as production within the basic quota for the following marketing year ; whereas, if that system is to be effective, the production levy applicable during the marketing year in which the sugar was produced should be charged in the event of premature disposal;