Traduction de «Intérêt public supérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt public péremptoire | intérêt public supérieur
overriding public interest

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

intérêt de l'enfant | intérêt supérieur de l'enfant
best interests of the child | child's best interests | superior interests of the child | welfare of the child

dans l'intérêt supérieur du public
in the best interest of the public

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les exceptions relatives, qui concernent les cas où l'accès est refusé (par exemple afin de protéger les intérêts commerciaux d'une entreprise ou d'un particulier, des conseils juridiques, un processus de prise de décision ou des enquêtes en cours), sauf s'il existe un intérêt public supérieur à la divulgation.
relative exceptions, covering cases where access is refused (for example, to protect the commercial interests of a firm or a private individual, legal advice, the decision-making process or ongoing investigations), except where there is an overriding public interest in disclosure.

La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moins restrictives.
This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.

À moins que la divulgation ne réponde à un intérêt public supérieur, les autorités publiques en possession d’une copie de l’évaluation peuvent rejeter une demande d’accès à ce document ou une demande visant à le rendre public, lorsqu’une divulgation est susceptible de compromettre la protection des intérêts commerciaux de l’employeur, y compris ceux liés à la propriété intellectuelle.
Unless there is an overriding public interest in disclosure, public authorities that are in possession of a copy of the assessment may refuse a request for access to it or a request to make it public, where disclosure would undermine the protection of commercial interests of the employer, including those relating to intellectual property.

Le Tribunal a interprété les dispositions pertinentes d’une manière erronée en ne vérifiant pas correctement si la Commission avant procédé à la mise en balance de l’intérêt protégé à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement de procédure et l’intérêt public supérieur que représentait éventuellement la divulgation des documents.
The General Court incorrectly interpreted the relevant rules because it failed to verify properly whether the Commission had balanced, in accordance with the requirements set out in those rules, the interest protected in the third indent of Article 4(2) of the Openness Regulation and the possible overriding public interest in the disclosure of the requested documents.

la Banque centrale européenne aurait dû interpréter la notion d’intérêt public «supérieur» comme signifiant un intérêt public suffisamment important pour prévaloir sur tout intérêt public à maintenir l’exception;
The European Central Bank ought to have construed an “overriding” public interest as meaning a public interest that is strong enough to outweigh any public interest in maintaining the exemption;

Cependant, si les informations privilégiées revêtent une importance systémique et qu’il est d’intérêt public d’en différer la publication, les autorités compétentes auront le pouvoir d’autoriser un tel report de publication pour une période limitée s’il s’agit, dans l’intérêt public supérieur, de préserver la stabilité du système financier et d’éviter les pertes qui pourraient résulter, par exemple, du manquement d’un émetteur d’importance systémique.
However, if inside information is of systemic importance and it is in the public interest to delay its publication, the competent authorities will have the power to permit such a delay for a limited period in the wider public interest of maintaining the stability of the financial system and avoiding the losses which could result for example from the failure of a systemically important issuer.

1. En ce qui concerne les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001, à l’exception des enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements au droit communautaire, la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement.
1. As regards Article 4(2), first and third indents, of Regulation (EC) No 1049/2001, with the exception of investigations, in particular those concerning possible infringements of Community law, an overriding public interest in disclosure shall be deemed to exist where the information requested relates to emissions into the environment.

« L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé».
‘Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure’.

Ces documents ne sont pas rendus publics si, compte tenu des observations de la personne concernée, l'institution considère que leur divulgation porterait atteinte à ces intérêts commerciaux, à moins qu'un intérêt public supérieur ne la justifie.
The documents shall not be released if, taking account of the observations of the person concerned, the institution considers that their disclosure would undermine such commercial interests, unless there is an overriding public interest in disclosure.