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Traduction de «Intérêt public péremptoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt public péremptoire | intérêt public supérieur

overriding public interest


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]

public interest group


message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]

public service announcement


organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


intérêt public | intérêt général

public interest | general interest


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et à la pratique de la Commission (123), en l’absence d’intérêt public péremptoire (124), la Commission considère qu’il y a lieu de permettre aux bénéficiaires de continuer à bénéficier des avantages de la mesure litigieuse durant toute la période d’amortissement prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

Therefore, in line with previous case-law of the Court of Justice and Commission practice (123), in the absence of an overriding public interest (124), the Commission considers that the beneficiaries should be allowed to continue enjoying the benefits of the measure at issue, over the entire amortisation period provided for by Article 12(5) TRLIS.


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