Vertaling van "Intérêt public péremptoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt public péremptoire | intérêt public supérieur
overriding public interest

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et à la pratique de la Commission (123), en l’absence d’intérêt public péremptoire (124), la Commission considère qu’il y a lieu de permettre aux bénéficiaires de continuer à bénéficier des avantages de la mesure litigieuse durant toute la période d’amortissement prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Therefore, in line with previous case-law of the Court of Justice and Commission practice (123), in the absence of an overriding public interest (124), the Commission considers that the beneficiaries should be allowed to continue enjoying the benefits of the measure at issue, over the entire amortisation period provided for by Article 12(5) TRLIS.