Traduction de «Intérêt exceptionnel et importance nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt exceptionnel et importance nationale
outstanding significance and national importance

Document de travail et Lignes directrices concernant les objets d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale
Discussion Paper and Draft Guidelines for Determining Outstanding Significance and National Importance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'aucune des situations mentionnées ci-dessus n’est applicable, le directeur exécutif devrait pouvoir autoriser le transfert de données au cas par cas, à titre exceptionnel, si le transfert est nécessaire pour préserver les intérêts essentiels d'un État membre ou prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes, si le transfert est nécessaire ou juridiquement obligatoire pour des motifs d'intérêt public importants, si la personne concernée a consenti au transfert envisagé, ou si des intérêts vitaux de la personne concernée sont en jeu.
Where none of the above applies, the Executive Director should be allowed to authorise the transfer of data in exceptional cases on a case-by-case basis, if it is necessary to safeguard the essential interests of a Member State, to prevent an imminent danger associated with crime or terrorism, if the transfer is otherwise necessary or legally required on important public grounds, if the data subject has consented, or if vital interests of the data subject are at stake.

13. insiste sur le fait qu'il ne faut pas abuser des mesures réglementant l'accès des médias au marché au moyen de l'octroi de licences de diffusion et de procédures d'autorisation, de règles relatives à la protection de l'État, de la sécurité nationale ou militaire et de l'ordre public ni de règles sur les bonnes mœurs et la protection des enfants, en vue d'imposer un contrôle politique ou partisan ou une censure sur les médias ou d'empêcher le droit fondamental des citoyens d'être informés à propos des questions d'intérêt et d'importance publics; souligne qu'il convient d'assurer un équilibre correct à cet égard; met en garde contre le fait que les médias ne doivent pas être menacés par l'influence de certains groupes d'intérêts ou de pression, acteurs économiques ou groupes religieux;
13. Stresses that measures to regulate the access of media outlets to the market through broadcast licensing and authorising procedures, rules on the protection of state, national or military security and public order and rules on public morality and child protection should not be abused for purposes of imposing political or partisan control or censorship on the media or impeding the fundamental right of citizens to be informed on issues of public interest and importance; underlines that a proper balance needs to be ensured in this respect; warns that the media should not be threatened by the influence of specific interest groups or lobbies, economic actors, or religious groups;

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les exigences documentaires de l'annexe I, partie F, et de l'annexe III de la présente directive aux importations exceptionnelles telles que définies à l'article 2 de la présente directive, à condition que ces importations soient régies par des mesures nationales appropriées.
2. Member States may choose to not apply the documentation requirements of Annex I, part F and Annex III to this Directive to one-off imports as defined in Article 2 of this Directive, provided they have suitable national measures in place to regulate such imports.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette exigence aux importations exceptionnelles telles que définies à l'article 2 de la présente directive, à condition que ces importations soient régies par des mesures nationales appropriées.
Member States may choose to not apply this requirement to one-off imports as defined in Article 2 of this Directive, provided they have suitable national measures in place to regulate such an imports.

Il y a des droits européens du travail excessifs et des droits de style américain également pour les dommages-intérêts, et la législation nationale comme la désastreuse loi britannique sur les droits de l’homme, qui autorise les terroristes et criminels étrangers à séjourner en Grande-Bretagne car leurs droits sont désormais considérés comme plus importants que ceux des honnêtes citoyens qu’ils menacent.
There are excessive EU employment rights and American-style rights too for damages, and national legislation such as the UK’s disastrous Human Rights Act, which allows foreign terrorists and criminals to stay in Britain because their rights are now seen to be more important than those of the decent citizens they threaten.

Il semble déraisonnable de conclure que les raisons de l'exclusion de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires furent que les intérêts de n'importe quel État en matière de défense nationale pouvaient être compromis en l'absence d'élément additionnel de connexion avec un État membre.
It seems unreasonable to conclude that the rationale for excluding nuclear energy used for military purposes was that the national defence interest of any State could be compromised without an additional element of connection with a Member State.

8. prie instamment la présidente de collaborer avec le gouvernement démocratiquement élu et son premier ministre dans l'intérêt de la nation; se félicite dès lors de la constitution récente d'une commission de fonctionnaires chargés de définir en détail le futur cadre de travail permettant à la présidente et au premier ministre d'œuvrer ensemble à ces questions d'importance nationale;
8. Urges the President, in the national interest, to work together with the democratically elected Government and its Prime Minister; welcomes, therefore, the recent establishment of a committee of officials to work out the details of future working arrangements under which the President and the Prime Minister could work together on these important national issues;

Le présent programme est destiné à promouvoir des activités de recherche de classe internationale, d'une part, dans les domaines prioritaires clés recensés dans le programme-cadre 2002-2006 pour l'intérêt exceptionnel et la valeur ajoutée qu'ils présentent pour l'Europe et la compétitivité de ses industries, d'autre part, sur les thèmes qui seront identifiés au cours de l'exécution du programme-cadre comme étant de première importance au regard des besoins suscités par les politiques de l'UE et des possibilités qui s'offrent dans des domaines de recherche nouveaux à la pointe des connaissances.
This programme will promote world class research in key priority areas of exceptional interest and added value to Europe and the competitiveness of its industry, which have been identified in the framework programme 2002-2006, as well as on topics that are identified as being of high importance during the course of implementation of the framework programme in view of the EU's policy needs and the opportunities arising in novel, leading edge research areas.

6. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale considère qu'il est urgent d'agir, par dérogation à la procédure définie aux paragraphes 3 et 4, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, elle peut adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée.
6. In exceptional circumstances, where a national regulatory authority considers that there is an urgent need to act, by way of derogation from the procedure set out in paragraphs 3 and 4, in order to safeguard competition and protect the interests of users, it may immediately adopt proportionate and provisional measures.