Traduction de «Intégration des sociétés et des établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intégration des sociétés et des établissements
company establishment integration

pétrolière intégrée [ pétrolière à intégration verticale | société pétrolière intégrée ]
integrated oil company

Société canadienne d'établissement rural
Rural Settlement Society of Canada

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif
cooperative credit institution | credit institution set up as a cooperative society

constitution de société | constitution d'une société | établissement d'entreprises
establishment of a company | formation of a company

établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt
finance company

banque foncière [ banque de terre | SAFER | société d'aménagement foncier et d'établissement rural ]
land bank [ banque foncière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: conglomérat groupe de sociétés contrôle financier établissement de crédit compagnie d'assurances solvabilité financière société d'investissement droit des sociétés
EUROVOC descriptor: conglomerate group of companies financial control credit institution insurance company financial solvency investment company company law

Outre les dispositions générales applicables aux fonds propres, telles que complétées ou modifiées par les dispositions spécifiques définies en la matière pour ces types d’établissements, une explicitation des conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent considérer qu’un type d’établissement reconnu par le droit national applicable est assimilable à une société mutuelle, une société coopérative, un établissement d’épargne ou un établissement analogue aux fins du calcul des fonds propres est nécessaire afin de limiter le risque qu’un établissement n’exerce ses activités en se prévalant du statut spécifique de société mutuelle, de société coopérative, d’établissement d’épargne ou d’établissement analogue pouvant relever de règles spécifiques en matière de fonds propres, alors qu’il ne possède pas les caractéristiques communes aux établissements du secteur des banques coopératives de l’Union.
In addition to the general requirements for own funds as added to or amended by specific requirements laid down in terms of own funds for these types of institutions, a specification of conditions according to which competent authorities may determine that a type of undertaking recognised under applicable national law qualifies as a mutual, cooperative society, savings institution or similar institution for the purpose of own funds is necessary in order to mitigate the risk that any institution could operate under the specific status of mutual, cooperative society, savings institution or similar institution to which specific own funds requirements may apply, where the institution does not possess features which are common to the Union cooperative banking sector institutions.

Pour les établissements reconnus en vertu du droit national applicable comme étant une société mutuelle, une société coopérative, un établissement d’épargne ou un établissement analogue, il est opportun, dans certains cas, d’opérer une distinction entre les détenteurs des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement et les sociétaires de ce dernier, dans la mesure où les sociétaires doivent généralement détenir des instruments de capital pour avoir droit à des dividendes et à une partie des bénéfices et réserves.
For an institution recognised under applicable national law as a mutual, cooperative society, savings institution or similar institution, it is appropriate in some cases to distinguish between the holders of the institution’s Common Equity Tier 1 instruments and the members of that institution since members generally need to hold capital instruments in order to be entitled to a right to dividends, as well as to a right to a part of the profits and reserves.

Il convient, pour appliquer la réglementation des fonds propres aux sociétés mutuelles, aux sociétés coopératives, aux établissements d’épargne et aux établissements analogues, de tenir compte de manière appropriée des spécificités de ces établissements.
In order to apply own funds rules to mutuals, cooperative societies, savings institutions and similar institutions, the specificities of such institutions have to be taken into account in an appropriate manner.

En ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d’actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l’apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société.
In respect of mergers, divisions or transfers of assets, such operations normally result either in the transformation of the transferring company into a permanent establishment of the company receiving the assets or in the assets becoming connected with a permanent establishment of the latter company.

Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.
Where a company of a Member State, or a permanent establishment situated in that Member State of a company of a Member State, receives interest or royalties from an associated company of Greece or Portugal, or receives royalties from an associated company of Spain, or receives interest or royalties from a permanent establishment situated in Greece or Portugal of an associated company of a Member State, or receives royalties from a permanent establishment situated in Spain of an associated company of a Member State, the first Member State will allow an amount equal to the tax paid in Greece, Spain or Portugal on that income as a deduction from the tax on the income of the company or permanent establishment which received that income.

Un tel lien existe notamment si la société a un établissement dans l'État membre à partir duquel elle mène des opérations.
Such a link exists in particular if a company has an establishment in that Member State and conducts operations therefrom.

considérant que, en ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d'actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l'apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société;
Whereas in respect of mergers, divisions or transfers of assets, such operations normally result either in the transformation of the transferring company into a permanent establishment of the company receiving the assets or in the assets becoming connected with a permanent establishment of the latter company;