Traduction de «Intégralité des droits conférés par le mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intégralité des droits conférés par le mariage
full marriage rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 35 de cette directive autorise les États membres à adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance.
Article 35 of the Directive allows Member States to adopt the necessary measures to refuse, terminate or withdraw any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience.

En ce qui concerne l'article 35 de la directive, qui prévoit que toute mesure adoptée pour refuser, annuler ou retirer des droits conférés par la directive en cas de mariage de complaisance doit être «proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31 [de la directive]», le manuel indique comment appliquer le principe général de proportionnalité dans le contexte des décisions en question.
As regards Article 35 of the Directive, which provides that measures adopted to refuse, terminate or withdraw rights conferred by the Directive in the case of marriages of convenience "shall be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in Articles 30 and 31 of the Directive", the Handbook details how the general EU principle of proportionality is to be applied in the context of the decisions at issue.

Bien que, cependant, ces doutes raisonnables constituent un motif suffisant pour ouvrir une enquête, lorsque celle-ci a eu lieu et a conduit à la conclusion qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les droits conférés par la législation sur la libre circulation ne peuvent être refusés que si l'abus est prouvé par les autorités nationales, dans le respect des règles de preuve en vigueur[12].
Whilst, however, such reasonable doubts are sufficient as grounds for launching an investigation, once an investigation has taken place and has led to the conclusion that the marriage is of convenience, rights under free movement rules can be refused only where this is duly established by the national authorities, in compliance with the relevant evidential standard[12].

Concernant les cas d’abus et de fraude, ces lignes directrices soulignent que la directive autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la directive.
Regarding abuse and fraud, the guidelines highlighted that the Directive allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of EU law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive.

130. observe qu'une attention insuffisante continue d'être accordée aux violations des droits sexuels et génésiques qui sapent les efforts consentis pour honorer les engagements du programme d'action du Caire adoptés lors de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et pour aborder la discrimination, y compris la discrimination et l'inégalité fondées sur le sexe, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès réalisés dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des violations telles que des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, ainsi que le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence; demande la mise en œuvre du programme d'action du Caire, et notamment de ses aspects de politique en matière de droits de l'homme et de développement, pour promouvoir l'égalité des sexes et les droits des femmes et des enfants, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;
130. Notes that there continues to be insufficient attention given to sexual and reproductive rights violations that undermine efforts towards fulfilling the Cairo Programme of Action commitments adopted at the 1994 United Nations International Conference on Population and Development (ICPD), and to addressing discrimination – including gender discrimination and inequality – in population and development strategies; underlines that progress on reproductive health has been limited in some contexts by violations such as child, early and forced marriage and failure to enforce a legal minimum age of marriage, coercive practices such as forced sterilisation or FGM, as well as denial of autonomy to women and girls to make decisions about their sexual and reproductive health free of discrimination, coercion and violence; Calls for the Cairo Programme of Action to be implemented in its human rights and development policy aspects, to promote gender equality and women’s and children’s rights, including sexual and reproductive health and rights;

123. observe qu'une attention insuffisante continue d'être accordée aux violations des droits sexuels et génésiques qui sapent les efforts consentis pour honorer les engagements du programme d'action du Caire adoptés lors de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et pour aborder la discrimination, y compris la discrimination et l'inégalité fondées sur le sexe, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès réalisés dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des violations telles que des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, ainsi que le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence; demande la mise en œuvre du programme d'action du Caire, et notamment de ses aspects de politique en matière de droits de l'homme et de développement, pour promouvoir l'égalité des sexes et les droits des femmes et des enfants, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;
123. Notes that there continues to be insufficient attention given to sexual and reproductive rights violations that undermine efforts towards fulfilling the Cairo Programme of Action commitments adopted at the 1994 United Nations International Conference on Population and Development (ICPD), and to addressing discrimination – including gender discrimination and inequality – in population and development strategies; underlines that progress on reproductive health has been limited in some contexts by violations such as child, early and forced marriage and failure to enforce a legal minimum age of marriage, coercive practices such as forced sterilisation or FGM, as well as denial of autonomy to women and girls to make decisions about their sexual and reproductive health free of discrimination, coercion and violence; Calls for the Cairo Programme of Action to be implemented in its human rights and development policy aspects, to promote gender equality and women’s and children’s rights, including sexual and reproductive health and rights;

Désormais, les citoyens espagnols jouissent de davantage de droits, notamment celui dont l'impact social est étendu: l'égalité entre les hommes et les femmes, un droit pleinement développé et inscrit dans la loi; ou celui, très significatif, au mariage entre personnes du même sexe, reconnu comme ayant une valeur identique au mariage traditionnel et qui nous confère à tous un surcroît de dignité en tant que société.
Spanish citizens now enjoy more rights, such as greater social influence, equality between men and women, now fully developed and guaranteed by law, and, very significantly, same-sex marriages which are recognised as equal to all others and which dignify us all as a society.

Les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance.
Member States may adopt the necessary measures to refuse, terminate or withdraw any right conferred by this Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience.