Vertaling van "Introduire une demande dans un délai opportun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

introduire une demande dans un délai opportun
make an application in a timely manner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Lorsqu’une personne présente une demande pour se voir reconnaître la qualité de partie, ou une demande d’autorisation pour intervenir, plus de soixante jours après la date de signification de l’avis visé au paragraphe 22(1) de la Loi, le Tribunal doit, lorsqu’il décide de faire droit ou non à cette demande, considérer si la personne a fait des efforts raisonnables pour introduire la demande dans un délai opportun.
44. If a person makes an application for party status, or for leave to intervene, more than 60 days after the day on which they were served with the notice under subsection 22(1) of the Act, the Tribunal must, in deciding whether or not to grant the application, consider whether the person took all reasonable efforts to make the application in a timely manner.

Cela permettrait de résoudre le problème posé actuellement par le fait que les douanes doivent procéder à la mainlevée des marchandises soupçonnées d'enfreindre les DPI ou mettre un terme à leur retenue si elles ne sont pas en mesure d'identifier la personne habilitée à introduire une demande dans un délai d'un jour ouvrable.
This would solve the current problem that customs must grant the release of the goods suspected to infringe IPR or put an end to their detention if they are not able to identify the person entitled to submit an application within one working day.

1) réduction de 15 à 10 jours du délai fixé pour traiter les demandes de visa et rendre la décision à leur sujet; 2) possibilité d'introduire les demandes de visa auprès des consulats d'autres pays de l'UE si l'État membre compétent pour traiter la demande n'est ni présent ni représenté; 3) assouplissements importants pour les voyageurs réguliers, notamment la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples, assortis d'une période de validité de trois ans; 4) formulaire de demande simplifié et possibilité d'introduire les demandes «en ligne»; 5) possibilité pour les États membres de créer des régimes spéciaux permettant la délivrance aux frontières de visas valables 15 jours au maximum dans un seul État Schengen; 6) possibilité pour les États membres de faciliter la délivrance de visas destinés aux visiteurs assistant à de grandes manifestations; 7) création d'un nouveau type de visa (visa d'itinérance) permettant aux voyageurs en règle de circuler dans l'espace Schengen pendant un an au maximum (sans pouvoir séjourner dans un même État membre plus de 90 jours sur toute période de 180 jours);
(1) Reducing the deadline from 15 to 10 days for processing and taking a decision; (2) Making it possible to lodge visa applications in other EU countries consulates if the Member State competent for processing the visa application is neither present nor represented; (3) Substantial facilitations for regular travellers including mandatory issuing of multiple entry visas valid for three years; (4) Simplified application form and allowing for online applications (5) Possibility for Member States to devise special schemes granting visas at the borders for up to 15 days in one Schengen State; (6) Possibility for Member States to facilitate the issuing of visa for visitors attending major events; (7) A new type of visa (Touring-visa) allowing legitimate travellers to circulate in the Schengen area for up to 1 year (without staying in one Member State for more than 90 days in any 180-day period).

7. invite la Commission à fournir les preuves écrites aux commissions compétentes au fond, dans un délai opportun avant le paraphe de l'ACAC, selon lesquelles l'ACAC ne restreindra pas l'harmonisation des exceptions et des limitations relatives aux droits d'auteur et aux droits connexes dans l'Union européenne, ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE, n'exclura pas d'options politiques ni d'actions judiciaires futures en vue d'élargir l'accès à des œuvres créatives compte tenu des progrès technologiques via le recours aux exceptions, ne limitera pas les options législatives envisagées par la Commission en ce qui concerne les œuvres orphelines et n'empêchera pas les États membres d'introduire des législations, visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur, qui limitent les mesures correctives imposées en cas d'atteinte à de telles œuvres;
7. Asks the Commission to provide evidence in writing to the responsible Committees, in due time before initialling the Agreement, that ACTA will not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; will not constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; will not foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; will not limit legislative options being considered by the Commission on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;

8. invite les États membres à surmonter leur inertie en ce qui concerne la situation des réfugiés irakiens et, honorant les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit communautaire, à donner aux Irakiens qui se trouvent sur leur territoire la possibilité d'introduire des demandes d'asile et d'obtenir que ces demandes soient traitées dans un délai minimum et dans le respect des garanties procédurales, et à accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire ou temporaire à ceux qui redoutent, à juste titre, persécution ou atteintes graves;
8. Calls on the Member States to overcome their position of non-action regarding the situation of the Iraqi refugees and to fulfil their obligations under international and Community law to give Iraqis in Member States the opportunity to lodge asylum application and have it processed within minimum delay, respecting procedural safeguards and grant refugee status or subsidiary or temporary protection to those who have a well founded fear of persecution or serious harm;

8. invite les États membres à surmonter leur position d'inertie en ce qui concerne la situation des réfugiés irakiens et, à honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit communautaire, pour donner aux Irakiens qui se trouvent sur leur territoire la possibilité d'introduire des demandes d'asile et d'obtenir que ces demandes soient traitées dans un délai minimum et dans le respect des garanties procédurales, et pour accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire ou temporaire à ceux qui redoutent, à juste titre, persécution ou atteintes graves;
8. Calls on the Member States to overcome their position of non-action regarding the situation of the Iraqi refugees and to fulfil their obligations under international and Community law to give Iraqis in Member States the opportunity to lodge asylum applications and have them processed with minimum delay, respecting procedural safeguards, and grant refugee status or subsidiary or temporary protection to those who have a well-founded fear of persecution or serious harm;

En effet, ceci supposerait que l'assujetti estime immédiatement pouvoir contester avec de fortes chances de succès son paiement, alors qu'aux termes mêmes de la loi de 1990, il dispose d'un délai de plusieurs années pour introduire cette demande.
In effect, this assumes that the taxpayer immediately considers that he has a high chance of successfully disputing his payment, although, under the terms of the 1990 law, he has a time limit of several years within which to make his application.

Les sociétés devront néanmoins introduire des demandes de réévaluation et de nouvelle autorisation dans un délai de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, ou un an avant la date d'expiration de l'autorisation existante.
Companies will nonetheless have to submit applications for re-evaluation and re-authorisation within a seven-year period after the entry into force of the Regulation, or one year before the expiry date of theexisting authorisation.

Le délai imparti pour introduire la demande de la carte de séjour permanent ne peut être inférieur à deux ans à compter de l’acquisition du droit. Cependant, les membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre doivent introduire cette demande avant l’expiration de la première carte de séjour.
However, family members who are not EU nationals must submit the application before their existing residence card expires.

Les sociétés doivent néanmoins introduire des demandes de réévaluation et de nouvelle autorisation dans un délai de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, ou un an avant la date d'expiration de l'autorisation existante.
Companies would nonetheless have to submit applications for re-evaluation and re-authorisation within a seven-year period after the entry into force of the Regulation, or one year before the expiry date of the existing authorisation.