Traduction de «Introduire une action en cessation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

introduire une action en cessation
seek an injunction

introduire une action en dommages-intérêts [ intenter une action en dommages-intérêts | poursuivre en dommages-intérêts ]
sue for damages

déposer une action en garde d'enfant [ introduire une action en garde d'enfant ]
file an action for child custody

déposer une action en mesures accessoires [ introduire une action en mesures accessoires ]
file an action for corollary relief

introduire une action devant un tribunal
to file a claim in court

introduire une action en déchéance ou en révocation d'un brevet
to institute proceedings for the forfeiture or revocation of a patent

introduire une action devant un tribunal
file a claim in court

action en cessation de trouble de jouissance
action for disturbance of possession

exercice d'une action en cessation
enforcement of the right to desistance

cessation de l'action du dispositif de départ à froid
choke pull-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2011, l'entreprise a commencé à introduire des actions en cessation à l’encontre d’Apple sur la base de ses brevets essentiels.
In April 2011, Samsung started to seek injunctions against Apple on the basis of its SEPs.

Introduire des actions en cessation devant les juridictions constitue généralement un recours légitime pour les titulaires de brevets en cas de violation de ces derniers.
Seeking injunctions before courts is generally a legitimate remedy for patent holders in case of patent infringements.

Avant d’introduire une action en cessation, les États membres peuvent envisager une procédure de consultation préalable entre le contrevenant, d’une part, et le plaignant ou l’entité qualifiée, d’autre part, afin de privilégier une solution à l’amiable.
Before bringing an action for an injunction, Member States may envisage a prior consultation procedure between the infringer and the plaintiff/qualified entity with a view to encouraging a negotiated solution.

En cas d’infraction interne à l’Union qui nuirait aux intérêts collectifs des consommateurs dans un État membre, toute entité qualifiée au sein de cet État membre (association de consommateurs ou organisation publique chargée de la protection des consommateurs) peut introduire une action en cessation dans l’État membre où s’est produite l’infraction.
In the event of an intra-Union offence which adversely affects the collective interests of consumers in a Member State, any qualified entity (a consumer association or a public organisation in charge of consumer protection) in that Member State may institute an action for an injunction in the Member State where the offence originated.

Les États membres peuvent élargir la portée des actions en cessation, et accorder à toute autre personne concernée le droit d’introduire une telle action.
Member States may extend the scope of actions for injunctions. They may also extend the possibility of bringing action for injunctions to any other person concerned.

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.
1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.

Si la cessation de l’infraction n’est pas obtenue dans les deux semaines suivant la réception de la demande de consultation, la partie concernée peut introduire une action en cessation, sans autre délai.
If the cessation of the infringement is not achieved within two weeks after the request for consultation is received, the party concerned may bring an action for an injunction without any further delay.

Il appartient à l’État membre de décider si la partie qui entend introduire une action en cessation doit consulter l’entité qualifiée.
It shall be for the Member State to decide whether the party seeking the injunction must consult the qualified entity.

La directive sur les actions en cessation donne aux organismes nationaux responsables des affaires de consommation et aux associations de consommateurs désignés par les États membres le droit d'introduire des actions en cessation auprès de tous leurs propres tribunaux et ceux des autres États membres en vue d'empêcher des opérateurs de commettre des infractions aux directives communautaires sur la protection des consommateurs.
The Injunctions Directive gives national consumer enforcement bodies and consumer associations nominated by the Member States the power to seek injunctions in courts in their own and other Member States to stop traders infringing EU consumer protection directives.

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu'après avoir tenté d'obtenir la cessation de l'infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l'article 3, point a), de l'État membre dans lequel l'action en cessation est introduite.
1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation with either the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.