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Abus de brevet
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus du droit de brevet
Agent de brevets
Brevet
Brevet communautaire
Brevet d'invention
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
Droit des brevets
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet
Entrée manuelle
Importation par le breveté
Introduction manuelle
Introduction par clavier
Introduction par console
Introduction par le breveté
Les brevets
Les brevets une introduction
Protocole sur la Centralisation
Protocole sur la centralisation

Traduction de «Introduction par le breveté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
importation par le breveté [ introduction par le breveté ]

importation by the patentee


Les brevets: une introduction [ Les brevets ]

Patents: an introduction [ Patents ]


protocole sur la centralisation | protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets

Protocol on Centralisation | Protocol on the Centralisation of the European patent system and on its Introduction | Procen [Abbr.]


Protocole sur la Centralisation | Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets

Protocol on Centralisation | Protocol on the centralisation of the European patent system and on its introduction


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console

manual input


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes quelque peu inquiets de l'introduction éventuelle de brevets ou de la notion de propriété intellectuelle exclusive en matière de biotechnologie, car une telle évolution nous obligerait alors à trouver d'autres façons de rendre possible le libre échange de renseignements, de données scientifiques et de matériel génétique.

That is part of the reason why we are somewhat concerned about the patenting and biotechnology that moves towards proprietary science, because we would have to find other ways in which to make available this free exchange of information, science and materials.


C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes quelque peu inquiets de l'introduction éventuelle de brevets ou de la notion de propriété intellectuelle exclusive en matière de biotechnologie, car une telle évolution nous obligerait alors à trouver d'autres façons de rendre possible le libre échange de renseignements, de données scientifiques et de matériel génétique.

That is part of the reason why we are somewhat concerned about the patenting and biotechnology that moves towards proprietary science, because we would have to find other ways in which to make available this free exchange of information, science and materials.


128. appelle de ses vœux l'introduction d'un brevet européen unique équilibré; se félicite par conséquent du large consensus apparu, au sein du Conseil, quant à l'ouverture, dès 2011, de la procédure de coopération renforcée sur un brevet communautaire unique;

128. Calls for the introduction of a balanced single European patent; welcomes, meanwhile, the broad support in the Council for the enhanced cooperation procedure on a single EU patent to start in 2011;


128. appelle de ses vœux l'introduction d'un brevet européen unique équilibré; se félicite par conséquent du large consensus apparu, au sein du Conseil, quant à l'ouverture, dès 2011, de la procédure de coopération renforcée sur un brevet communautaire unique;

128. Calls for the introduction of a balanced single European patent; welcomes, meanwhile, the broad support in the Council for the enhanced cooperation procedure on a single EU patent to start in 2011;


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128. appelle de ses vœux l’introduction d’un brevet européen unique équilibré; se félicite par conséquent du large consensus apparu, au sein du Conseil, quant à l’ouverture, dès 2011, de la procédure de coopération renforcée sur un brevet communautaire unique;

128. Calls for the introduction of a balanced single European patent; welcomes, meanwhile, the broad support in the Council for the enhanced cooperation procedure on a single EU patent to start in 2011;


La Commission considère que l'introduction d'une demande d'injonction fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de brevets essentiels s'est engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND.

The Commission considers that the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a commitment to license its SEPs on Fair Reasonable And Non-Discriminatory (FRAND) terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on FRAND terms.


Il existe un soutien substantiel en faveur de l’introduction d’un brevet communautaire.

There is strong support for the introduction of a Community patent.


48. constate que les réglementations à l’heure actuelle en Europe tendent à être hétérogènes malgré l’existence de la directive 98/44/CE mais qu’une éventuelle introduction d’un brevet communautaire peut unifier la situation;

48. Notes that the provisions which apply in Europe at present tend to be very heterogeneous, despite the existence of Directive 98/44/EC, but that the possible introduction of a Community patent could create a more uniform situation;


La question des brevets m'amène à une recommandation que j'ai formulée dans le rapport et qui est que nous devrions nous pencher sur au moins deux aspects des brevets, à savoir les brevets sempervirents, c'est-à-dire prorogés de 20 ans en 20 ans, et la question des avis de conformité, permettant l'introduction sur le marché de médicaments génériques quand un brevet arrive à expiration.

The question of the patents raises a recommendation I made in the report, which is that we should look at at least two aspects of patents, something called evergreening, the extension of 20 years to 20 years by changing, and the issue of notice of compliances, allowing generics, once a patent runs out, to move into this area.


Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi ...[+++]

The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick a ...[+++]




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Introduction par le breveté ->

Date index: 2024-05-25
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