Traduction de «Introduction au système de justice canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Introduction au système de justice canadien
Introduction to the Canadian Justice System

La participation civique au Canada: Introduction au système de justice canadien
Citizenship Participation in Canada: An Introduction to the Canadian Justice System

Guide à l'intention des médecins canadiens traitant avec les femmes victimes de violence et avec le système de justice pénale
A Handbook for Canadian Physicians Dealing with Woman Abuse and the Canadian Criminal Justice System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’efficacité des systèmes de justice civile doit être améliorée dans de nombreux pays, en particulier par la réduction de l’arriéré, l’accélération des procédures judiciaires et l’introduction de mécanismes alternatifs de règlement des litiges.
The efficiency of civil justice systems needs to be improved in many countries, in particular by reducing backlogs, speeding up judicial proceedings and introducing alternative forms of dispute resolution.

La ministre a déclaré que les Canadiens perdent confiance dans le système de justice canadien, ce que j'appelle le système de lois.
The justice minister herself has said that Canadians are losing confidence in Canada's justice system.

Vous avez parlé de la définition d'un terroriste et de la possibilité d'être accusé. Je fais confiance au système de justice canadien, mais je m'inquiète beaucoup du système de justice de certains autres pays du monde.
You talked about the definition of a terrorist and being charged, and I have great faith in the justice system of Canada, but I'm greatly concerned about the justice system in some other countries around the world.

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of the accounts, on the legality and regularity of transactions and on the budget management; recognises the Agency's reply; considers the explanations given by the Agency on the introduction of the SAP accounting system to recognise revenue for all fee application types with more precision as well as the information on the validation of its accounting system for intangible assets as sufficient; points out that the decision taken by the European Court of Justice on the salary method for 2011 from 19 November 2013 has also consequences for payments with regard to the correction coefficient as well as for the applicable exchange rate from EUR to GBP as the salary adjustment package includes also these two issues; insists that the Agency, in close cooperation with the Commission, finds a solution in the interest of the employees and in compliance with the rules; wonders why the Court has not commented on the issue of fees payable to schools in previous years, supports the argumentation of the Agency with regard to the payment of school fees in the absence of a European School; has taken note of the reduced amount carried over to 2013 in comparison with 2010 and 2011; is aware that the carry-over is partly related to the new building project; reminds the Agency on the annuality principle for the budget;

Pourquoi le gouvernement canadien préfère-t-il la loi martiale du système de justice américain aux lois du système de justice canadien?
Why does the Canadian government prefer the martial law of the American justice system over the laws of the Canadian justice system?

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

(b) l'introduction de nouvelles dispositions quelque peu complexes pour faire face au cas où un État membre estimerait qu'un projet de directive porte atteinte à des aspects fondamentaux de son système de justice pénale, ou à l'impossibilité de statuer à l'unanimité (coopération policière).
(b) somewhat complex new provisions are introduced to cater for the situation where a Member State considers that a draft directive would affect fundamental aspects of its criminal justice system or where it is not possible to reach unanimity (police cooperation).

Depuis son introduction, ce système, pour lequel la Cour de justice n’a toujours pas rendu de jugement définitif, a entraîné quelque 0,5 milliard de dommages pour les consommateurs et l’industrie et a, surtout, eu des conséquences désastreuses pour l’emploi.
This system, which is still before the Court of Justice awaiting a final ruling, has, since its introduction, resulted in some EUR 0.5 billion worth of damage to the customer, industry, and has, last not least, dealt a devastating blow to employment.

Les promoteurs de cette loi affirment que le système de justice canadien est raciste et entretient des préjugés à l'égard des autochtones et que, par conséquent, nous devons essayer d'établir un système de justice distinct (1550) Les tenants de ces arguments ont omis le fait que nombre des crimes violents commis par des autochtones sont perpétrés contre d'autres autochtones.
Proponents of this law claim that Canada's justice system is racist and biased against aboriginals and therefore we must work toward a separate justice system (1550) Those who make these arguments have overlooked the fact that many of the violent crimes committed by aboriginals are perpetrated against other aboriginals.

La pétition dit: Les soussignés, citoyens du Canada, voudraient attirer l'attention de la Chambre sur ce qui suit: attendu que la majorité des Canadiens estiment que le système de justice canadien n'est pas juste et qu'il n'exige pas que les criminels paient pour leurs crimes et attendu qu'ils voudraient qu'on mette fin à la pratique du marchandage de plaidoyers et que les peines d'emprisonnement à perpétuité soient intégralement purgées, à ces causes, vos pétitionnaires prient humblement le Parlement de reconnaître qu'il faut modifier le système de justice afin que les droits des victimes passent avant ceux des criminels.
The petition reads as follows: We the undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: whereas, the majority of Canadians believe that the justice system in Canada is not fair and the system does not demand that criminals pay for their crimes and, whereas we would like to see an end to plea bargaining and life sentences, therefore, your petitioners pray and request that Parliament recognize the need for change within the justice system to work to put the rights of the victim ahead of those of the criminal.