Vertaling van "Interventions publiques nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interventions publiques nationales
national public aid

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs
Legal intervention involving explosives

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

Intervention de la force publique
Legal intervention

intervention publique
public intervention

produit stocké en intervention publique
product in public intervention storage

Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]
National Conference of Federal Public Service Employees on Visible Minorities Employment Equity Issues [ National Conference of Visible Minorities in the Federal Public Service ]

Loi sur la Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens [ Loi instituant la Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens ]
National Public Service Week: Serving Canadians Better Act [ An Act respecting National Public Service Week: Serving Canadians Better Act ]

aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]
State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.
However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.

Les maires et les représentants des villes ont souligné l'importante contribution de l'Initiative communautaire URBAN au développement des villes et l'effet de levier important sur les interventions nationales, publiques et privées.
The mayors and representatives of the cities noted the important contribution of the Urban Community Initiative to urban development and the substantial multiplier effect on assistance from national sources, both public and private.

Une comparaison des indicateurs de l'innovation entre pays peut contribuer à identifier les forces et les faiblesses nationales susceptibles de faire l'objet d'interventions publiques ou privées.
A cross-country comparison of the innovation indicators can help identify national strengths, and areas of weaknesses that are amenable to public and private intervention.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Le CESE se félicite de cette communication et plaide pour plus de cohérence européenne dans les interventions publiques nationales et locales.
The EESC welcomes this communication and calls for a more coordinated approach to national and local public action.

13 (1) Malgré l'article 3, lorsque la santé et la sécurité publiques, l'environnement, les relations internationales ainsi que la défense et la sécurité nationales sont menacés et qu'une intervention immédiate nécessitant des produits du tableau 1 est requise, l'autorité nationale donne — par la délivrance d'un nouveau permis ou la modification d'un permis existant — les autorisations nécessaires pour permettre l'intervention.
13 (1) Despite section 3, if public health and safety, the environment, international relations or national defence or security is threatened and immediate measures involving a Schedule 1 chemical are required, the National Authority shall issue or amend a licence to authorize those measures.

Le mécanisme de fonds propres permettra également des investissements d'expansion et en phase de croissance, conjointement avec la facilité "capital-risque" pour la croissance au titre du programme COSME (y compris des investissements dans des fonds de fonds avec une large base d'investisseurs, et l'intervention d'investisseurs institutionnels privés et d'investisseurs stratégiques ainsi que d'institutions financières nationales publiques et semi-publiques).
The Equity facility will also have the possibility to make expansion and growth-stage investments in conjunction with the Equity Facility for Growth (EFG) under COSME (this includes investments in funds-of-funds with a broad investor base and includes private institutional and strategic investors as well as national public and semi-public financial institutions).

[Français] Au cours des prochains mois, l'existence de l'Agence de santé publique du Canada deviendra plus visible puisque nous mettrons en oeuvre l'aspect proactif du mandat de l'agence (1605) [Traduction] Nous collaborerons à la mise sur pied du Réseau de santé publique canadien, de concert avec les provinces et les territoires, qui se composera de spécialistes en santé publique provenant de l'ensemble des compétences et des secteurs afin de coordonner les interventions lors d'urgences en matière de santé publique, d'élaborer des stratégies coopératives en santé publique et de développer des normes nationales et des ententes sur les questions essentielles.
[Translation] In the next few months, you will be hearing a lot more about the Public Health Agency of Canada as we move into the more proactive aspect of the Agency's mandate (1605) [English] We will work with the provinces and territories towards developing a pan-Canadian public health network comprised of public health expert programs and policy across jurisdictions and sectors to coordinate responses to public health emergencies, to develop collaborative public health strategies, and to develop national standards and agreement on key issues.

Une amélioration de la programmation des interventions publiques La préparation et la mise en oeuvre du CCA et des programmes ont conduit les autorités espagnoles à mettre en place, pour répondre à la réforme des Fonds, un cadre de planification concertée entre les autorités nationales, régionales et locales.
An improvement in the programming of public assistance The preparation and implementation of the CSF and the programmes has led the Spanish authorities to introduce a concerted planning framework between the national, regional and local authorities so as to meet the reform of the Funds.

Elle plaide pour que toute mesure de politique communautaire de l'entreprise respecte huit principes directeurs qui découlent des considérations fondamentales relatives à l'intervention publique dans l'économie de marché et du cadre général de la réforme de la Communauté : - l'action doit stimuler l'entreprise en renforçant les mécanismes des forces de marché, - le soutien financier ne peut être justifié que pour remédier aux insuffisances du marché, (*) COM(88) 241 - l'action au niveau de la Communauté ne doit pas faire double emploi avec les mesures nationales ou régionales, - le partenariat entre le secteur privé, les autorités publiques, les universités, etc. ainsi qu'entre les différentes régions de la Communauté devrait être encouragé, - les structures existantes devraient être utilisées pour mettre en oeuvre les politiques de la Communauté, - l'action devrait tenir compte de la variété des structures institutionnelles et culturelles de la Communauté, - l'action devrait imposer aux entreprises un minimum de contraintes, - dans certains domaines politiques, il convient de prévoir des exceptions spécifiques ou des conditions spéciales pour les PME.
It is argued that all measures of Community enterprise policy should respect eight guiding principles, which are derived from basic considerations relating to public intervention in the market economy and the broad framework of Community reform: - action should be designed to stimulate enterprise by reinforcing the functioning of market forces, - financial support can only be justified to correct market deficiencies, - action at Community level should not duplicate national or regional measures, (*) COM(88) 241 - partnership should be encouraged between the private sector, public authorities, universities etc. and between different regions of the Community ; - existing structures should be used to implement Community policies ; - action should recognise the wide range of institutional and cultural structures in the Community ; - action should impose on business a minimum of constraints ; - in some policy areas, it may be appropriate to provide specific exemptions or special conditions for SMEs.