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Agente d'intervention sociale et familiale
Chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance
Intervention de l'État
Intervention du législateur
Intervention déplacée
Intervention hors de propos
Intervention incorrecte
Interventionnisme
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
Plan d'intervention
Plan d'intervention d'urgence
Politique d'intervention
Procédure d'intervention
Procédure d'intervention d'urgence
Travailleur des services d'intervention d'urgence
Travailleuse des services d'intervention d'urgence
évaluer une intervention de chiropractie
évaluer une intervention de chiropratique
évaluer une intervention de chiropraxie

Vertaling van "Intervention du législateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire

respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician


intervention déplacée | intervention hors de propos | intervention incorrecte

statement out of order


évaluer une intervention de chiropraxie | évaluer une intervention de chiropractie | évaluer une intervention de chiropratique

assess a chiropractic intervention | assess chiropractic interventions | assess chiropractic intervention | evaluate chiropractic intervention


agente d'intervention sociale et familiale | chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance | agent d'intervention sociale et familiale/agente d'intervention sociale et familiale | chargé de prévention d'aide sociale à l'enfance/chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance

children's services practitioner | social worker (child care) | child care social worker | social worker (looked after children)


politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]

intervention policy [ interventionism | State intervention ]


plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]

crisis response plan [ crisis response procedure ]


travailleur des services d'intervention d'urgence [ travailleuse des services d'intervention d'urgence | travailleur des services d'intervention en situation de crise | travailleuse des services d'intervention en situation de crise ]

crisis intervention worker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].

It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].


Il n'est toutefois pas jugé nécessaire de prévoir une intervention du législateur communautaire à ce niveau.

However, there is no need for the EU legislator to intervene'.


Les autorités françaises estiment que l'intervention du législateur en 1997 n'a pas eu pour effet d'interrompre cette prescription, puisque seules des mesures de la Commission peuvent avoir cet effet.

The French authorities took the view that the legislative measures adopted in 1997 did not suspend the limitation period since only action by the Commission could have that effect.


La fiche financière comporte les éléments financiers et économiques en vue de l’appréciation par le législateur de la nécessité d’une intervention de l’Union.

The financial statement shall contain the financial and economic data for the assessment by the legislative authority of the need for Union action.


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Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].

It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].


La fiche financière comporte les éléments financiers et économiques en vue de l’appréciation par le législateur de la nécessité d’une intervention de l’Union.

The financial statement shall contain the financial and economic data for the assessment by the legislative authority of the need for Union action.


Il n'est toutefois pas jugé nécessaire de prévoir une intervention du législateur communautaire à ce niveau.

However, there is no need for the EU legislator to intervene'.


En ce qui concerne à la fois la législation existante et les nouvelles initiatives politiques, cela signifie également que l'ampleur de l'intervention du législateur doit rester proportionnelle aux objectifs politiques poursuivis.

This also means that, both for existing legislation and for new policy initiatives, the extent of the legislator’s intervention should remain proportionate to the political objectives pursued.


C'est à la Commission d'apprécier le degré d'intervention communautaire dans le champ pénal. Elle privilégie le plus possible le recours à des dispositions horizontales non spécifiques au secteur en cause: la liberté des États membres quant au choix des sanctions applicables peut, lorsque l'effectivité du droit communautaire l'exige, être éventuellement encadrée par le législateur communautaire.

It is on a case by case basis, depending on necessity, that the Commission will determine the degree of Community involvement in the criminal field, whilst giving priority, as much as possible, to horizontal measures not specific to the relevant sector: where the effectiveness of Community law so requires, Member States' freedom to choose the penalties they apply may, where appropriate, be subject to the framework set forth by the Community legislature.


La modification dudit règlement requiert, par définition, l’intervention du législateur de l’Union.

The modification of the Insolvency Regulation requires – by definition – the intervention of the Union legislator.


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