Vertaling van "Intervention budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intervention budgétaire
budget intervention

mesure de politique d'intervention budgétaire
fiscal policies with respect to

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

travailleur des services d'intervention d'urgence [ travailleuse des services d'intervention d'urgence | travailleur des services d'intervention en situation de crise | travailleuse des services d'intervention en situation de crise ]
crisis intervention worker

plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]
crisis response plan [ crisis response procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire
5.2. Action envisaged and budget intervention arrangements

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire
5.2. Action envisaged and budget intervention arrangements

2. se félicite de l'accord global sur le budget 2010 qui s'est fait jour lors de la dernière réunion de concertation traditionnelle avec le Conseil du 18 novembre 2009 avant l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union, notamment en ce qui concerne le financement du plan européen pour la relance économique; souligne que, de ce fait, des marges très étroites demeurent disponibles sous les plafonds de toutes les rubriques du cadre financier pluriannuel pour le budget 2010, ce qui pourrait causer des difficultés si d'éventuels événements imprévus, nécessitant une intervention budgétaire, se produisaient dans le courant de 2010;
2. Welcomes the overall agreement on Budget 2010, reached in the last traditional budgetary conciliation meeting with Council on 18 November 2009 before the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union, especially with regard to the financing of the European Economic Recovery Plan; emphasises that, as a consequence, very tight margins remain available under the ceilings in all the headings of the Multiannual Financial Framework (MFF) for the 2010 budget, which might cause difficulties if any unforeseen events requiring a budget input occur in the course of 2010;

L’intervention budgétaire se fait essentiellement sur base de subventions sans appel à proposition pour les organismes européens de normalisation reconnus dans la directive 98/34/CE ou encore via l’appel au marché ou dans le futur par le biais des subventions avec appel à proposition vis-à-vis d’autres entités.
In the main, budget funding takes the form of grants without calls for proposals in the case of the European standards organisations recognised in Directive 98/34/EC, or procurement procedures or (in future) grants with calls for proposals in the case of other bodies.

M. considérant que les besoins d'intervention budgétaire communautaire dans le développement rural des nouveaux États membres se sont avérés nettement supérieurs aux dotations budgétaires disponibles pour la période 2004-2006, que, dans un même temps, les règles régissant la mise en œuvre des programmes de développement rural ont limité l'utilisation dynamique des ressources communautaires disponibles et que ces éléments ont considérablement réduit l'impact du deuxième pilier de la PAC dans les nouveaux États membres et sont susceptibles de persister tout au long du nouveau cadre financier,
M. whereas the Community budgetary assistance necessary for rural development in the new Member States was significantly higher than the available budgetary allocations for the 2004-2006 period, and at the same time implementation rules of the rural development programmes limited the dynamic utilisation of Community allocations; whereas those factors have considerably narrowed the impact of the CAP second pillar in the new Member States, and may persist also during the new financial framework,

M. considérant que les besoins d’intervention budgétaire communautaire dans le développement rural des nouveaux États membres se sont avérés nettement supérieurs aux dotations budgétaires disponibles pour la période 2004-2006, que, dans un même temps, les règles régissant la mise en œuvre des programmes de développement rural ont limité l’utilisation dynamique des ressources communautaires disponibles et que ces éléments ont considérablement réduit l’impact du deuxième pilier de la PAC dans les nouveaux États membres et sont susceptibles de persister tout au long du nouveau cadre financier,
M. whereas the need for community assistance in rural development in the new Member States was significantly higher than the available budgetary allocations for the 2004-2006 period, and at the same time implementation rules of the rural development programmes limited the dynamic utilisation of Community allocations; whereas these factors have considerably narrowed the impact of the of the CAP second pillar in the new Member States, and may persist also during the new financial framework,

2. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ET MODALITÉS D'INTERVENTION BUDGÉTAIRE
2. METHODS OF IMPLEMENTATION AND ARRANGEMENTS FOR BUDGET INTERVENTION

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire
5.2 Actions envisaged and budget intervention arrangements