Vertaling van "Intervenir dans une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intervenir dans une procédure
intervene in a proceeding

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

recevable à intervenir dans la procédure
entitled to intervene in proceedings

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

intervenir dans la procédure de recours
bring a cross-appeal

intervenir en tant qu'assistant lors de procédures d’imagerie de diagnostic vétérinaire
assist veterinary diagnostic imaging processes | provide veterinary diagnostic imaging assistance | assist veterinary diagnostic imaging procedures | support veterinary diagnostic imaging procedures

intervenir en tant qu'assistant lors de procédures de diagnostic vétérinaire
assist veterinary diagnostic procedures and tests | perform activities to support veterinary diagnostic procedures | assist veterinary diagnostic tests | support veterinary diagnostic procedures

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées : synthèse d'une recherche-action sur une expérience [ Apprendre à intervenir auprès des femmes violentées ]
Training social workers in a feminist approach to conjugal violence: summary of an action research [ Training social workers in a feminist approach to conjugal violence ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 172, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation, au titre de l'article 141, paragraphe 4, de ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation d'y intervenir.
Rule 172(3) is to be interpreted as meaning that, where there is a tied vote on a draft recommendation under Rule 141(4) not to intervene in proceedings before the Court of Justice of the European Union, such a tie does not signify the adoption of a recommendation that Parliament should intervene in those proceedings.

(9) Par dérogation à l’article 81.34, un vendeur de marchandises peut intervenir dans toutes procédures ou toute demande de prolongation du délai pour engager des procédures engagées par un acheteur des marchandises conformément au paragraphe (1), à titre de partie aux procédures ou à la demande.
(9) Notwithstanding section 81.34, a vendor of goods may intervene in any proceedings or application for extension of the time limited for instituting proceedings instituted by a purchaser of the goods pursuant to subsection (1), as a party to the proceedings or application.

(3) Toute personne peut, avec l’autorisation du Tribunal, intervenir dans les procédures se déroulant devant celui-ci, sauf celles intentées en vertu de la partie VII. 1 de la Loi sur la concurrence, afin de présenter toutes observations la concernant à l’égard de ces procédures.
(3) Any person may, with leave of the Tribunal, intervene in any proceedings before the Tribunal, other than proceedings under Part VII. 1 of the Competition Act, to make representations relevant to those proceedings in respect of any matter that affects that person.

25 (1) Toute personne ou première nation avisée au titre du paragraphe 22(1) peut, avec l’autorisation du Tribunal, intervenir dans les procédures se déroulant devant celui-ci afin de présenter toutes observations la concernant à l’égard de ces procédures.
25 (1) A First Nation or person to whom notice under subsection 22(1) is provided may, with leave of the Tribunal, intervene before it, to make representations relevant to the proceedings in respect of any matter that affects the First Nation or person.

Le premier se résume ainsi: le gouvernement canadien n'a pas le droit d'intervenir dans la procédure par laquelle serait prise la décision de l'indépendance du Québec; le choix de cette procédure appartient au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Québec parce que la décision sur le fond appartient aux Québécois seuls—je souligne le mot «seuls»—, en application de leur droit à l'autodétermination.
The first can be summarized as follows: the Government of Canada does not have the right to intervene in the process by which the decision on Quebec's independence would be made; it is up to the Government of Quebec and the National Assembly to choose that process, because the decision is ultimately a decision for Quebeckers alone—and I emphasize the word “alone”to make, pursuant to their right to self-determination.

L'article 159, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation, au titre de l'article 128, paragraphe 4, de ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation d'y intervenir.
Rule 159(3) is to be interpreted as meaning that, where there is a tied vote on a draft recommendation under Rule 128(4) not to intervene in proceedings before the Court of Justice of the European Union, such a tie does not signify the adoption of a recommendation that Parliament should intervene in those proceedings.

Bien sûr, le gouvernement — comme le sénateur le sait puisqu'il s'est occupé d'affaires de ce genre par le passé lorsqu'il était lui- même membre du gouvernement — ne peut pas soustraire les ressortissants canadiens aux procédures judiciaires d'un autre pays et ne peut pas intervenir dans ces procédures.
The government, of course, as the honourable senator would know having dealt with cases like this in the past when he was in government, cannot exempt Canadians from legal processes nor interfere with the judicial proceedings of other countries.