En bref, les points saillants
de ce projet de loi sont les suivants: l'inclusion dans la définition de «membres des forces»; l'allocation d'ancien combattant aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants; une indemnité de prisonnier de guerre; une majoration du montant des pensions des conjoints survivants d'
anciens combattants invalides à la suite d'une réévaluation; l
e report du délai d'interruption des paiements de l' ...[+++]allocation d'ancien combattant; le règlement portant sur la délégation des programmes de funérailles et d'inhumation à un organisme non gouvernemental comme le Fonds du souvenir; le maintien de versements aux personnes âgées qui sont devenues aveugles lors de l'explosion survenue à Halifax en 1917; et l'autorisation au tribunal de réexaminer les décisions prises par tous ses prédécesseurs.
The major features of this bill are as follows: inclusion in the definition “member of the forces”; payment of a veterans allowance under the provisions of the War Veterans Allowance Act; a prisoner of war allowance; assessment increases for survivors of disability pensioners; deadline extension for termination of war veterans allowance payments; regulations assigning funeral and burial programs to a non-government body, such as the Last Post Fund; continuation of pension payments for those blinded during the 1917 Halifax explosion and provision for the board to review earlier decisions.
